Allègement fiscal Innovation
Fiche n° 7663 · Aide nationale · Innovation
Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
Financeur : Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace
En une phraseUn abattement de 50 % sur la valeur locative de vos bâtiments de recherche, la première année d’imposition, si votre collectivité l’a voté.
Combien
Abattement de 50 % de la valeur locative du bâtiment, pour sa première année d’imposition.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Allègement fiscal décidé par la collectivité, sans dossier décrit par la fiche.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises qui ont des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique au CIR (Crédit d’impôt recherche) : Réduction d’impôt calculée sur les dépenses de recherche et développement de l’entreprise. Si l’impôt est trop faible, l’excédent peut être remboursé sous conditions. Lexique (CIR)
- Bâtiments affectés à ces travaux de recherche
- Bâtiments imposés pour la première fois à partir du 1er janvier 2016
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : artisanat, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Demandez à votre commune ou EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique si elle a voté cet abattement.
- La fiche ne détaille pas la démarche à suivre.
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, lien relevé par la fiche le 29/03/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).
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Attention
- L’abattement n’existe que si la collectivité l’a décidé par délibération.
- Il ne vaut que pour la première année d’imposition du bâtiment.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7663, validée le 05/01/2026
Objet
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Bénéficiaires
Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Ce qui est financé
Bâtiments :
- affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
- qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Montant
Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.
Liens de la fiche
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (consulté le 29/03/2019)
Questions
Q1Quel est le montant de Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à… ?
Abattement de 50 % de la valeur locative du bâtiment, pour sa première année d’imposition.
Q2Faut-il rembourser Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à… ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à… ?
D’après la fiche : Entreprises qui ont des dépenses retenues au crédit d’impôt recherche (CIR) ; Bâtiments affectés à ces travaux de recherche ; Bâtiments imposés pour la première fois à partir du 1er janvier 2016. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à… ?
Le financeur indiqué est Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 7663, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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