Subvention Investissement
Fiche n° 10394 · Aide territoriale · Economie
CASQ - Aide à l’investissement des artisans de la communauté d’agglomération du saint-quentinois
Financeur : CA du Saint-Quentinois
En une phraseAccompagner les artisans dans leurs projets d'investissements.
Combien
jusqu'à 3 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % du montant HT des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique avec un plafond d’équipement fixé à 15 000 € HT par point de vente, soit une subvention de 3 000 € maximum.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CA du Saint-Quentinois
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Métiers d’art
- Territoire : 39 communes Saint-Quentin, Gauchy, Flavy-le-Martel, Montescourt-Lizerolles, Harly, Homblières, Grugies, Jussy, Neuville-Saint-Amand, Lesdins, Fayet, Seraucourt-le-Grand et 27 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CA du Saint-Quentinois, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10394, validée le 07/09/2026
Objet
Accompagner les artisans dans leurs projets d'investissements.
Bénéficiaires
Entreprises artisanales saines (ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire) inscrites au RNE :
- à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- n'occupant pas à titre précaire ses locaux
- exerçant son activité à titre principal
- ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’€ HT
- justifiant d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal d’au moins 12 mois clôturé)
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur à 10 salariés ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique.
Secteurs non éligibles :
- Toute activité qui ne dépend pas du registre des métiers
- Activités financières et immobilières
- Professions libérales
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Bureaux d’études.
Ce qui est financé
Investissements neufs ou d’occasion de moins de 5 ans concernant :
- matériel productif liés à l’activité
- modernisation de l’outil de production
- aménagement des locaux de production et de stockage
- outillage
- matériel lié à la gestion administrative de l’activité (logiciel, ordinateur, imprimante, etc.)
- acquisition de véhicules.
Montant
Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles avec un plafond d’équipement fixé à 15 000 € HT par point de vente, soit une subvention de 3 000 € maximum.
Conditions
Chaque demandeur doit s’engager à ne pas commencer les travaux avant d’avoir déposé son dossier de demande de subvention et d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration de travaux).
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour réaliser ses travaux.
Questions
Q1Quel est le montant de CASQ - Aide à l’investissement des artisans de la communauté… ?
La fiche indique jusqu'à 3 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles avec un plafond d’équipement fixé à 15 000 € HT par point de vente, soit une subvention de 3… »
Q2Faut-il rembourser CASQ - Aide à l’investissement des artisans de la communauté… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander CASQ - Aide à l’investissement des artisans de la communauté… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, métiers d’art ; territoire : 39 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander CASQ - Aide à l’investissement des artisans de la communauté… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance CASQ - Aide à l’investissement des artisans de la communauté… ?
Le financeur indiqué est CA du Saint-Quentinois. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10394, validée le 07/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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