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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Allègement fiscal Emploi

Fiche n° 4303 · Aide nationale · Economie

Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé)

Financeur : Ministère du Travail et des Solidarités

En une phraseSi vous financez des CESU préfinancés pour vos salariés (services à la personne), l’aide est exclue des cotisations dans une limite annuelle et ouvre un crédit d’impôt.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Pas de cotisations sociales sur l’aide jusqu’à 2 540 € par an et par salarié. Crédit d’impôt de 25 % des aides versées.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

La fiche ne décrit pas de dossier : c’est un avantage social et fiscal sur l’aide versée aux salariés.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Employeurs publics ou privés et comités d’entreprise qui financent des CESU pour leurs salariés.
  • Les dirigeants peuvent en bénéficier si les salariés y ont droit dans les mêmes conditions.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire, autres services et professions libérales ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Fixez le montant de l’aide par salarié.
  2. Si vos dirigeants en bénéficient, ouvrez l’aide aux salariés dans les mêmes conditions.
  3. Consultez la fiche pratique du ministère du Travail sur le CESU préfinancé pour la mise en place et la déclaration.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche pratique sur le chèque emploi-service universel (CESU) 'préfinancé' sur le site du Ministère du Travail et des Solidarités, lien relevé par la fiche le 29/03/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Les dirigeants ne peuvent en profiter que si les salariés en bénéficient aussi.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 4303, validée le 06/01/2026

Objet

Le chèque emploi-service universel (CESU) 'préfinancé' constitue un moyen de paiement pour les rémunérations des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Comme les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale, etc.) Les entreprises sont incitées à financer des chèques emploi-service universels 'préfinancés' par diverses aides et notamment par une exclusion d'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique.

Bénéficiaires

  • Salariés et agents des personnes physiques ou morales de droit public ou privé
  • Chefs d'entreprise ou présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, sous réserve que l'aide bénéficie également aux salariés dans les mêmes conditions.

Ce qui est financé

Financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé).

Montant

  • Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, dans la limite de 2 540 € par an et par salarié bénéficiaire, en vue de financer des activités de services à la personne
  • Crédit d’impôt représentant 25 % des aides versées.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services… ?

Pas de cotisations sociales sur l’aide jusqu’à 2 540 € par an et par salarié. Crédit d’impôt de 25 % des aides versées.

Q2Faut-il rembourser Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services… ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services… ?

D’après la fiche : Employeurs publics ou privés et comités d’entreprise qui financent des CESU pour leurs salariés ; Les dirigeants peuvent en bénéficier si les salariés y ont droit dans les mêmes conditions. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services… ?

Le financeur indiqué est Ministère du Travail et des Solidarités. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 4303, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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