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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Allègement fiscal Finances

Fiche n° 4318 · Aide nationale · Economie

Attribution gratuite d'actions

Financeur : URSSAF

En une phraseLes actions gratuites que votre société attribue à ses salariés ou dirigeants ne sont pas soumises aux cotisations sociales, mais à une contribution patronale de 30 %.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Pas de cotisations de sécurité sociale sur les actions gratuites. En contrepartie, l’employeur paie une contribution de 30 % et le bénéficiaire une autre contribution.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Moyen

Décision d’attribution à prendre et valeur des actions à calculer pour la contribution patronale.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Sociétés par actions, cotées ou non.
  • Pour leurs salariés (tous ou certaines catégories) et leurs dirigeants : président, directeur général, membres du directoire, gérant.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : artisanat, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, autres services et professions libérales ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Décidez l’attribution d’actions gratuites et ses bénéficiaires.
  2. Choisissez la base de la contribution patronale : juste valeur des actions ou valeur à la date de décision.
  3. Consultez la fiche de l’Urssaf (lien sur la fiche) pour la déclaration.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Attributions gratuites d'actions sur le site de l'Urssaf, lien relevé par la fiche le 22/10/2024.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Ce n’est pas une aide qui vous verse de l’argent : c’est un régime social plus léger, avec une contribution patronale de 30 %.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 4318, validée le 06/01/2026

Objet

Développer l'actionnariat des entreprises en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.

Bénéficiaires

Employeurs concernés : Toute société qui les actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé. Publics concernés :

  • Membres du personnel salarié de l'entreprise ou certaines catégories d'entre eux
  • Président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d'une société par actions.

Montant

L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique des cotisations et contributions de sécurité sociale. Deux autres contributions sur les actions gratuites, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires sont en vigueur. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Contribution patronale Le taux de la contribution patronale est de 30 %. Cette contribution s'applique au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Attribution gratuite d'actions ?

Pas de cotisations de sécurité sociale sur les actions gratuites. En contrepartie, l’employeur paie une contribution de 30 % et le bénéficiaire une autre contribution.

Q2Faut-il rembourser Attribution gratuite d'actions ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Attribution gratuite d'actions ?

D’après la fiche : Sociétés par actions, cotées ou non ; Pour leurs salariés (tous ou certaines catégories) et leurs dirigeants : président, directeur général, membres du directoire, gérant. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Attribution gratuite d'actions ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Attribution gratuite d'actions ?

Le financeur indiqué est URSSAF. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 4318, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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