Allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi

Objet

Apporter un soutien direct aux entreprises de Nouvelle-Calédonie confrontées à des difficultés temporaires les contraignant à réduire l’activité des salariés. Cette mesure exceptionnelle permet aussi d’apporter une aide financière immédiate aux salariés de ces entreprises impactées.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Bénéficiaires

Deux catégories d'entreprises sont concernées :

• Celles qui ont bénéficié d’un dispositif de chômage partiel (quelque soit le dispositif)
• Celles qui font état d’une réduction ou d’une suspension temporaire de leur activité imputable à :
• la conjoncture économique
• des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie
• des intempéries de caractère exceptionnel
• un sinistre
• une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
• toute autre circonstance de caractère exceptionnelle.

Ce qui est financé

Sont concernés les salariés employés par une entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qu’il soit :

• à temps partiel ou à temps complet
• en alternance.

Ne sont pas éligibles :

• les employés de maison
• les employés lorsqu'ils sont dans les situations suivantes : congés annuels, maladie de 30 jours et plus, congés de maternité.

Montant

L’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi prend la forme d’une indemnité horaire dont le taux est fixé, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité (1,3 %), à 100 % du salaire minimum garanti horaire ou du salaire minimum agricole garanti horaire du mois correspondant.

Lorsque le contrat de travail est à temps complet, les heures non travaillées indemnisées sont limitées à 125 heures par mois et à 1500 heures par an. Au-delà de cette limite, l’employeur maintient, à due concurrence de la durée légale du travail, la rémunération du salarié.

Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’allocation exceptionnelle est proratisée à hauteur de 74 % du temps de travail contractuel ; la quotitéQuotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique horaire restante étant à la charge de l’employeur au taux horaire contractuel de la rémunération.

Le bénéfice de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi ne peut se cumuler avec l’octroi des indemnités allouées en vertu des articles R. 442-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie ou de toute autre aide, de quelque nature que ce soit, ayant le même objet.

L'allocation est accordée sur 3 mois maximum.

Conditions

Préalablement à la demande de bénéfice de l’allocation exceptionnelle, le délégué du personnel pour les entreprises dont l’effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est compris entre 11 à 49 salariés ou le comité d’entreprise pour les entreprises employant 50 salariés et plus, lorsqu'il existe, doit être consulté pour avis.

Démarche

Déposer une demande sur le site Mes démarches.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation de l'allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi sur le site du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
• Déposer une demande sur le site Mes démarches (consulté le 16/10/2025)