Aides à l'immobilier d'entreprise (Département du Calvados)

Objet

Soutenir les TPE, PME et les Établissements de taille intermédiaire (ETI) qui effectuent des investissements immobiliers.

Bénéficiaires

TPE, PME et les ETI au sens communautaire qui ont un projet d’investissement immobilier dans le Calvados, inscrites au RNE, situés sur le territoire des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique) ayant conventionné avec le Département du Calvados.

Suivant le montage juridique de l’opération, l’aide peut être accordée soit directement à l’entreprise ou à sa holding, soit à une SCI intervenant pour le compte de l’entreprise, le capital de la SCI devant être détenu majoritairement par la société d’exploitation et ses associés et dès lors que la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation occupant les locaux.

Le dispositif s’adresse aux entreprises dont l’activité vise majoritairement une clientèle de professionnels (BtoB).

Secteurs éligibles :

• activités de productions industrielles ou artisanales relevant des codes NAFCode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 10 à 33
• activités de construction (codes NAF 41 à 43)
• activités de commerce de gros, commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (codes NAF 45 à 46).

Ce qui est financé

• Acquisition foncière
• Construction, d’extension, d’acquisition, de travaux d’aménagement et de requalification d’un bâtiment.

Montant

Prêt à taux zéro et sans garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique. Le taux applicable à la dépense éligibleDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique varie en fonction de la taille et de la localisation de l’entreprise. Dans tous les cas, le montant du prêt à taux zéro ne pourra excéder 150 000 €.

Ce dispositif pourra être mobilisé une fois tous les 5 ans.

Des subventions bonus pourront être accordées (bonus non cumulables) :

• 5 000 € pour les entreprises qui intègrent des heures d’insertion sociale dans les lots de travaux
• 5 000 € pour les entreprises qui démontrent une réelle réflexion et une mise en place d’actions concrètes liées au développement durable
• 5 000 € pour les entreprises dont le projet de développement prévoit la réutilisation d’un bâti existant/d’une friche.

Conditions

L'entreprise devra :

• Déposer un dossier de demande avant le démarrage des travaux
• S’engager à maintenir les emplois salariés existants pendant la durée du programme
• Justifier de la faisabilité financière du projet présenté
• Etre à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Pour les ETI le seuil d’intervention est de 1,5 M € HT de dépenses éligibles.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier sur le site du département du Calvados (consulté le 08/11/2021)