Subvention Investissement
Fiche n° 9357 · Aide territoriale · Economie
Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité (Département du Calvados)
Financeur : Département du Calvados
En une phraseSoutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes afin d'apporter ou de maintenir les…
Combien
20 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Département du Calvados
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Commerce de proximité, Artisanat du bâtiment, Artisanat de fabrication, Artisanat de l’alimentation, Artisanat de services, Métiers d’art
- Territoire : 300 communes dans 2 départements Bayeux, Falaise, Honfleur, Pont-l'Évêque, Douvres-la-Délivrande, Les Monts d'Aunay, Beuzeville, Courseulles-sur-Mer, Thury-Harcourt-le-Hom, Isigny-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Le Molay-Littry et 288 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Département du Calvados (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité sur le site du département du Calvados, lien relevé par la fiche le 08/11/2021 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9357, validée le 31/07/2026
Objet
Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes afin d'apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.
Bénéficiaires
- Entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés
- Entreprises artisanales inscrites au RNE
- Entreprises d'ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique à dominante insertion par l'emploi.
Ne sont pas éligibles :
- établissements situés en zones d’activités ou zones commerciales
- établissements franchisés ou affiliés à un grand groupe
- enseignes nationales et internationales.
Ce qui est financé
- Acquisition de locaux d’activités
- Travaux de construction, d’extension, d’aménagement ou de requalification de bâtiment
- Frais liés à l’opération (honoraires, bureau de contrôle, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- foncier
- matériel
- mobilier
- dépenses immatérielles (fonds de commerce, brevets, licence, etc.)
- dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €.
Conditions
Le commerce devra :
- avoir une surface de vente inférieure à 300 m²
- avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % minimum du CA réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.
Pour les commerces et services de proximité, les entreprises devront se situer dans le centre-bourg d'une commune.
Le bénéficiaire devra :
- Affecter l’aide à la réalisation du projet
- Maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux
- Ne pas solliciter une nouvelle aide avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus
- Communiquer sur l’aide financière.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité ?
La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, commerce de proximité, artisanat du bâtiment, artisanat de fabrication, artisanat de l’alimentation, artisanat de services, métiers d’art ; territoire : 300 communes dans 2 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité ?
Le financeur indiqué est Département du Calvados. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9357, validée le 31/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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