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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Investissement

Fiche n° 8791 · Aide territoriale · Agroalimentaire

Aide régionale à l'investissement en faveur des industries agro-alimentaires (ARIAA- FEADER)

Financeurs : Région Pays de la Loire et Union Européenne-FEADER

En une phraseLa Région Pays de la Loire et l’Europe (FEDER et FEADER (Fonds européens de développement régional et agricole) : Fonds européens gérés le plus souvent par les régions. Ils cofinancent des projets d’entreprises, avec des règles de dossier et de justification plus lourdes. Lexique) peuvent subventionner l’achat de matériel neuf des entreprises qui transforment ou conditionnent des produits agricoles et alimentaires.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

selon le projet

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépend de la taille de l’entreprise et de ses produits finis. La fiche ne précise pas de taux.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Lourd

Dossier de fonds européens pour un investissement important.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises qui transforment ou conditionnent des produits agricoles et alimentaires (annexe 1 du TFUE), en Pays de la Loire.
  • Projet de matériels et équipements neufs d’au moins 150 000 € (100 000 € pour les micro-entreprises).
  • Territoire : région Pays de la Loire Pays de la Loire

Pas pour

  • Dépenses immobilières.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : industrie, agroalimentaire ; territoire : région Pays de la Loire.

Comment l’obtenir

  1. Consultez la fiche du dispositif sur le site de la Région Pays de la Loire (lien sur la fiche).
  2. Déposez la demande sur le site des aides de la Région (lien sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Aide régionale à l'investissement en faveur des industries agro-alimentaires (ARIAA- FEADER) sur le site de la région Pays de la Loire, lien relevé par la fiche le 02/11/2021 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Aide soumise au régime De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique : 200 000 € d’aides publiques au plus sur 3 exercices.
  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8791, validée le 13/11/2025

Objet

Améliorer la viabilité et la résilience des entreprises agroalimentaires, au travers d’un soutien aux projets d’investissements devant permettre le développement, la modernisation et la diversification des entreprises valorisant les productions agricoles.

Bénéficiaires

Entreprises ayant une activité de transformation et ou de conditionnement de produits agricoles et alimentaires (figurant sur l’annexe 1 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne TFUE).

Ce qui est financé

Matériels et équipements neufs (immobilier exclu).

Montant

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l’entreprise et de ses produits finis.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

L’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique plancher est fixée à 150 000 € (100 000 € pour les micro-entreprise).

Démarche

Déposer une demande sur le site de la région Pays de la Loire.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide régionale à l'investissement en faveur des industries… ?

Subvention dont le montant dépend de la taille de l’entreprise et de ses produits finis. La fiche ne précise pas de taux.

Q2Faut-il rembourser Aide régionale à l'investissement en faveur des industries… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide régionale à l'investissement en faveur des industries… ?

D’après la fiche : Entreprises qui transforment ou conditionnent des produits agricoles et alimentaires (annexe 1 du TFUE), en Pays de la Loire ; Projet de matériels et équipements neufs d’au moins 150 000 € (100 000 € pour les micro-entreprises). Pas pour : Dépenses immobilières. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide régionale à l'investissement en faveur des industries… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide régionale à l'investissement en faveur des industries… ?

Les financeurs indiqués sont Région Pays de la Loire et Union Européenne-FEADER. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 8791, validée le 13/11/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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