Prêt EmploiFinances
Fiche n° 8422 · Aide territoriale · Economie
Pays de la Loire Prêt TPE/PME
Financeurs : Bpifrance et Région Pays de la Loire
En une phraseAccompagner les chefs d’entreprise pour mener à bien leurs projets de développement et booster l’activité sur le territoire de la région Pays de la Loire.
Combien
de 10 000 à 50 000 €
Prêt :
À rembourser ?
Oui
Prêt : à rembourser selon l’échéancier.
Qui finance
Bpifrance
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Âge de l’entreprise : plus de 3 ans
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : région Pays de la Loire Pays de la Loire
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple Bpifrance (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'aide Pays de la Loire Prêt TPE/PME sur le site de la région Pays de la Loire, lien relevé par la fiche le 18/10/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.
D’après le texte de la fiche :
- « Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8422, validée le 13/11/2025
Objet
Accompagner les chefs d’entreprise pour mener à bien leurs projets de développement et booster l’activité sur le territoire de la région Pays de la Loire.
Bénéficiaires
Entreprise :
- régulièrement enregistrée aux au Registre du Commerce ou Registre des Métiers
- constituée sous forme de société
- créée depuis plus de 3 ans et ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun
- ayant des Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique compris entre 3 et 50 salariés
- à jour de ses obligations fiscales et sociales. Sont exclus :
- activités d’intermédiation financière
- activités de promotion et de locations immobilières
- secteurs agricoles (sauf code Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 02.20Z et 02.40 Z)
- SCI
- affaires individuelles.
Ce qui est financé
- Investissements immatériels
- Investissements corporels ayant une faible valeur de gage
- Besoin en fonds de roulement pour lesquels les banques peuvent être plus réticentes à intervenir.
Sont exclues :
- restructurations financières
- opérations de transmission
- opérations de création.
Montant
Prêt :
- sans Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique
- compris entre 10 000 et 50 000 €
- dont le montant est au plus inférieur ou égal au montant des Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique ou Quasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique de l'emprunteur
- d'une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Ce prêt doit obligatoirement être adossé à un autre financement privé de type bancaire.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Pays de la Loire Prêt TPE/PME ?
La fiche indique de 10 000 à 50 000 €. Texte de la base : « Prêt : - sans garantie ; - compris entre 10 000 et 50 000 € ; - dont le montant est au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds… »
Q2Faut-il rembourser Pays de la Loire Prêt TPE/PME ?
Oui. Prêt : à rembourser selon l’échéancier.
Q3Qui peut demander Pays de la Loire Prêt TPE/PME ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; âge : plus de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, économie sociale et solidaire, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Pays de la Loire. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Pays de la Loire Prêt TPE/PME ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Pays de la Loire Prêt TPE/PME ?
Les financeurs indiqués sont Bpifrance et Région Pays de la Loire. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 8422, validée le 13/11/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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de 1 500 à 25 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
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