Aide en faveur des TPE (CC du Val de Sully)

Objet

• Favoriser le maintien et la création d’emploi
• Favoriser la création, le développement et la reprise, transmission des petites entreprises
• Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
• Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
• Renforcer l’attractivité du territoire.

Bénéficiaires

• Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
• Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
• Les entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique
• Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
• A jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine
• Les entreprises n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en oeuvre par la Région Centre-Val de Loire ou une aide OCMACS.

Sont exclus :

• Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
• Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires…)
• Les pharmacies
• Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
• Les commerces de gros.

Ce qui est financé

• Aménagement immobilier
• Création, modernisation et extension du local professionnel
• Agencement et mobilier amortissable
• Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation
• Travaux liés aux économies d’énergie
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
• Devanture
• Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique)
• Rénovation de vitrine.
• Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
• Equipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet
• Achats et équipements neufs.
• Matériel

Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique) …

Le matériel d’occasion ainsi que les équipements et achats de véhicules de tournées / véhicules ateliers d’occasion sont admis s’ils disposent d’un certificat de conformité.

Sont exclus :

• L’informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel
• Les appareils de télécommunications
• Le mobilier non spécifique à une activité
• Le matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié)
• Les véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers
• Les matériels en crédit-bail
• Les acquisitions foncières.

Conditions

• Les travaux éligibles aux subventionsSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale
• Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité
• Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaires, production et réparation mécanique :
• Pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l’alimentaire) de leur entreprise. Ce diagnostic peut être réalisé par un laboratoire privé ou l’administration ou une chambre consulaire
• Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas conforme à la réglementation
• Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l’ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé.

Liens de la fiche

• Consulter la liste des aides financées par la CC sur le site de la la CC du Val de Sully (consulté le 13/06/2019)