Aide en faveur des TPE (CC Terres du Haut Berry)

Objet

• Renforcer une économie locale durable, résiliente et vertueuse
• Contribuer au maintien et à la création d’emplois non délocalisables sur les territoires
• Favoriser la création, le développement et la reprise, transmission des petitesentreprises
• Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques etnumériques
• Encourager la création d’activités non présentes sur les territoires
• Diversifier les activités économiques sources de richesse
• Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centres-villes (lien avecl’objectif zéro artificialisation nette et la revitalisation des cœurs de villes et de bourg)
• Renforcer l’attractivité du territoire pour les habitants et pour les visiteurs.

Bénéficiaires

TPE :

• artisanales inscrites au RNE
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine
• n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire ou une aide OCMACS
• implantées (siège ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry.

Ne sont pas éligibles :

• activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans deproduction
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
• commerces de gros
• commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité
• commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité
• succursales, les réseaux de franchises ou de concessions
• commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
• professions libérales
• pharmacies
• entreprises relevant du régime de la micro-entreprise et du micro-bénéfice agricole
• entreprises ayant atteint le montant plafond d’aides publiques (200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides « de minimis ») toutes aides publiques confondues (Etat, région, département, communes et leurs groupements).

Ce qui est financé

Création et extension :

• Création et/ou extension du local professionnel pour développer une nouvelle activité
• Nouveau mobilier lié à une nouvelle activité
• Travaux liés aux économies d’énergie
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005
• Devanture : rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique)
• Véhicules et équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : équipement des véhicules
• Matériel et véhicules : investissement apportant une réelle plus-value à l’activité.

Ne sont pas éligibles :

• informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production
• appareils de télécommunications
• mobilier non spécifique à une activité de production
• matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié)
• véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées spécialement aménagés et des véhicules ateliers
• dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils)
• dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire
• matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achatLOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique, locationlongue durée
• acquisitions foncières
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Montant

Subvention représentant 20 % du montant HT de l’investissement subventionnable, comprise entre 500 et 5 000 €.