Aide directe à l’investissement des entreprises

Objet

Soutenir la création, le développement et la transmission d'entreprises.

Bénéficiaires

Entreprise ou société :

• implantée sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (siège social et/ou unité de production ou de commercialisation)
• inscrite en Moselle, au registre du commerce et des sociétés et/ ou au répertoire des métiers
• ayant un effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique salarié inférieur à 20 personnes (hors travailleurs en insertion)
• À l’exception des création, en situation financière stable
• mettant en œuvre un projet d’investissement devant générer une richesse nouvelle, créer ou maintenir des emplois
• à jour de ses obligations fiscales et sociales
• pour les locataires, disposant d’un bail commercial ou professionnel (forme authentique) de droit commun.

Activités éligibles :

• Activités industrielles
• Activités commerciales
• Services aux entreprises
• Activités artisanales inscrites au registre de la chambre des métiersCMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique
• Activités relevant de la filière numérique.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises pour lesquelles l’activité éligible n’est pas l’activité principale
• Entreprises de mise à disposition exclusive de biens ou de matériels, ainsi que de gestion exclusive d’appareils automatiques de distribution ou de services, toutefois si cette activité n’est pas exclusive, l’activité de production des produits, biens ou services doit être effectuée sur le territoire
• Artisans taxis
• Activités de télétravail
• Micro-entreprises et autoentrepreneurs
• Professions libérales
• Entreprises ou sociétés franchisées, sauf pour celles dont le franchiseur n’apparait pas dans le capital social à plus de 25 %
• Sociétés Civiles Immobilières.

Ce qui est financé

• Biens d’équipements productifs
• Matériel informatique, progiciels et solutions numériques
• Engins de chantier
• Aménagements de locaux d’activités et leurs ameublements nécessaires à l’activité
• Achats de fournitures, de meubles ou de matériaux divers concernant l’aménagement intérieur (avec ou sans main d’œuvre)
• Pour les commerces ambulants, une évaluation sera faite au cas par cas.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d’entretien
• factures de moins de 200 € HT
• biens acquis auprès de particuliers
• dépenses liées à des frais de locations immobilières
• distributeurs automatiques
• biens partagés par plusieurs entreprises
• dépenses liées à la communication
• dépenses liées à un déménagement.

Montant

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 7 500 € HT sur 3 ans.

Pour les communes de Guénange et de Bertrange, en zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR), le taux d’intervention est de 30 % maximum appliqué au montant HT de l’investissement éligible, envisagé dans la limite des plafonds de dépenses subventionnables et des règles de cumul du cadre réglementaire.

Conditions

L’assietteAssiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique des dépenses subventionnables débute à 5 000 € HT et est fixée à un maximum de 37 500 € HT.

Le bénéficiaire devra :

• poursuivre son activité sur le territoire de la CCAM pendant une durée minimale de 3 ans
• maintenir en bon état de fonctionnement et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides de la CCAM pendant une durée minimale de 3 ans
• ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée minimale de 3 ans
• respecter ses engagements lui ayant permis de bénéficier du taux d’intervention global de l’aide communautaire
• répondre positivement à toute demande concernant le contrôle par la Communauté de Communes de l’utilisation de ses fonds
• autoriser le contrôleur à pénétrer sur son entreprise
• informer le financeur en cas de modification du projet, du plan de financementPlan de financement : Tableau qui montre, d’un côté, ce que coûte le projet et, de l’autre, comment il est payé : apport, prêts, aides. Les deux colonnes doivent être égales. Lexique et de ses engagements
• conserver le matériel roulant pendant 6 ans.

Dans le cas d’une création, le bénéficiaire doit créer a minima 1 Equivalent Temps Plein (y compris celui du bénéficiaire).