Subvention Investissement
Fiche n° 10816 · Aide territoriale · Economie
Aide aux projets immobiliers d'entreprise
Financeur : CC Sud Vendée Littoral
En une phraseAccompagner le développement des PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 40 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 40 000 € représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Sud Vendée Littoral
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 42 communes Luçon, Saint-Jean-d'Hermine, La Tranche-sur-Mer, L'Aiguillon-la-Presqu'île, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Nalliers, Saint-Michel-en-l'Herm, Sainte-Gemme-la-Plaine, Chaillé-les-Marais, Champagné-les-Marais, Château-Guibert, L'Île-d'Elle et 30 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Sud Vendée Littoral, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10816, validée le 22/09/2025
Objet
Accompagner le développement des PME.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME immatriculées au RNE.
Ce qui est financé
Acquisition, construction ou extension.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficutlé
- commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m2.
Montant
Subvention plafonnée à 40 000 € représentant :
- 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les TPE
- 10 % des dépenses éligibles pour les PME.
Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique si
- création d'une nouvelle activité : 10 000 €
- entreprise innovante : 10 000 €
- réhabilitation d'une friche : 20 000 €.
Conditions
L'investissement minimum sera de :
- 200 000 € pour les TPE
- 400 000 pour les PME.
L'entreprise devra remplir au moins une des conditions suivantes :
- avoir un projet de développement créateur d'au moins 5 emplois sur 3 ans
- créer une nouvelle activité
- être innovante
- avoir un projet immobilier portant sur la réhabilitation d'une friche.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux projets immobiliers d'entreprise ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 40 000 €. Texte de la base : « Subvention plafonnée à 40 000 € représentant : - 20 % des dépenses éligibles pour les TPE ; - 10 % des dépenses éligibles pour les PME. »
Q2Faut-il rembourser Aide aux projets immobiliers d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux projets immobiliers d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 42 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux projets immobiliers d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux projets immobiliers d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Sud Vendée Littoral. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10816, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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