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Subvention Investissement

Fiche n° 12196 · Aide territoriale · Economie

Aide aux petites entreprises (PETR Cœur des Hauts-de-France)

Financeur : PETR Cœur des Hauts-de-France

En une phraseLe PETR Cœur des Hauts-de-France peut subventionner les équipements, la rénovation de boutique ou le véhicule de tournée des petites entreprises de proximité.

Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses

20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 6 000 € par entreprise sur 2 ans.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique locale sur un projet d’investissement chiffré.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises commerciales, artisanales ou de services de moins de 10 salariés, dans les EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de la Haute Somme, de l’Est Somme et de Terre de Picardie.
  • Inscrites au RNE depuis plus d’un an, chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT, saines et à jour de leurs cotisations.
  • Projets de 3 000 à 30 000 € : équipements, façade, vitrine, enseigne, rénovation intérieure, véhicule de tournée.
  • Territoire : 144 communes dans 2 départements Péronne, Ham, Rosières-en-Santerre, Nesle, Chaulnes, Eppeville, Harbonnières, Roisel, Doingt, Hombleux, Moislains, Épehy et 132 autres

Pas pour

  • Professions libérales, pharmacies, paramédical, banques, assurances, agences immobilières.
  • Campings, restaurants gastronomiques, hôtels-restaurants, agences de voyage, commerce de gros, transport, agriculture.
  • Associations, SCI, entreprises publiques, entreprises en redressement judiciaire.
  • Commerces en zone périphérique et entreprises dont les clients ne sont pas des particuliers.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 144 communes dans 2 départements.

Comment l’obtenir

  1. Chiffrez votre projet : il doit se situer entre 3 000 et 30 000 €.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche ni ne donne de lien : contactez le PETR Cœur des Hauts-de-France.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12196, validée le 22/09/2025

Objet

Soutenir et développer les entreprises de proximité artisanales, commerciales ou de services pour permettre de faciliter leurs investissements.

Bénéficiaires

Entreprises commerciales, artisanales ou de services :

  • dont l'Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est de moins de 10 salariés
  • situées sur l’ensemble des communes des Communautés de Communes de la Haute Somme, de l'Est Somme et de Terre de Picardie
  • inscrites au RNE depuis plus d’un an
  • réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 M€ HT
  • à jour de ses cotisations sociales et obligations fiscales et est considérée comme saine (exclusion des entreprises en redressement judiciaire).

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales
  • pharmacies et activités paramédicales
  • banques, assurances et agences immobilières
  • activités et établissements de tourisme (campings, restaurants gastronomiques, hôtels/restaurants, agences de voyage)
  • associations
  • activités de commerce de gros
  • entreprises commerciales situées sur les zones périphériques
  • entreprises publiques
  • entreprises dont le service ne s’adresse pas à des clients finaux (particuliers)
  • SCI
  • activités agricoles
  • activités de transport.

Ce qui est financé

  • Investissements matériels hors innovation : équipements professionnels directement liés à l’activité de l’entreprise et concourant à son développement et à sa productivité
  • Investissements relatifs à la rénovation intérieure et extérieure et à l’espace de vente :
  • travaux de rénovation de la façade à usage commercial
  • travaux de rénovation de la vitrine
  • enseigne
  • stores
  • travaux de rénovation intérieure (sols, murs, plafonds, éclairage intérieur, sanitaires pour la clientèle
  • Dépenses de mobilité (investissement dans un véhicule de tournée pour assurer des dessertes de proximité).

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles dans la limite de 6 000 € par entreprise sur 2 ans.

Conditions

Les projets doivent être compris entre 3 000 et 30 000 €.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux petites entreprises ?

20 % des dépenses retenues, dans la limite de 6 000 € par entreprise sur 2 ans.

Q2Faut-il rembourser Aide aux petites entreprises ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux petites entreprises ?

D’après la fiche : Entreprises commerciales, artisanales ou de services de moins de 10 salariés, dans les communautés de communes de la Haute Somme, de l’Est Somme et de Terre de Picardie ; Inscrites au RNE depuis plus d’un an, chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT, saines et à jour de leurs cotisations ; Projets de 3 000 à 30 000 € : équipements, façade, vitrine, enseigne, rénovation intérieure, véhicule de tournée. Pas pour : Professions libérales, pharmacies, paramédical, banques, assurances, agences immobilières ; Campings, restaurants gastronomiques, hôtels-restaurants, agences de voyage, commerce de gros, transport, agriculture ; Associations, SCI, entreprises publiques, entreprises en redressement judiciaire ; Commerces en zone périphérique et entreprises dont les clients ne sont pas des particuliers. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux petites entreprises ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux petites entreprises ?

Le financeur indiqué est PETR Cœur des Hauts-de-France. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12196, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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