Subvention Investissement
Fiche n° 12176 · Aide territoriale · Economie
Aide aux investissements matériels et productifs des TPE
Financeur : CC du Ternois
En une phraseLa CC du Ternois peut subventionner le matériel et les petits travaux de modernisation des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique artisanales et commerciales.
Combien
de 600 à 1 500 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 30 % des investissements, entre 600 et 1 500 €, pour 2 000 à 5 000 € de dépenses.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite subvention, après un suivi par un réseau d’accompagnement.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE artisanales et commerciales inscrites au RNE, sur le territoire de la CC du Ternois (Pas-de-Calais), à jour de vos cotisations.
- Projet suivi au préalable par un membre du réseau « TernoisCom Entreprises » (CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique, CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique, ITA, BGE…) ou un cabinet comptable.
- Commerces : surface de vente inférieure à 400 m2.
- Territoire : 103 communes dans 2 départements Saint-Pol-sur-Ternoise, Frévent, Auxi-le-Château, Pernes, Floringhem, Saint-Michel-sur-Ternoise, Gauchin-Verloingt, Anvin, Bonnières, Bours, Lisbourg, Boubers-sur-Canche et 91 autres
Pas pour
- Entreprises en procédure judiciaire, professions réglementées ou libérales, activités financières et immobilières.
- Organismes de formation, bureaux d’études, micro-entreprises, activité secondaire.
- Agriculture, pêche, aquaculture, gîtes.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, métiers d’art ; territoire : 103 communes dans 2 départements.
Comment l’obtenir
- Faites-vous suivre par un membre du réseau TernoisCom Entreprises ou un cabinet comptable.
- Téléchargez le cahier des charges sur le site de la Communauté de Communes du Ternois (lien sur la fiche).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Ternois.
Télécharger le cahier des charges de l’aide directe pour le soutien financier à la création et au développement des TPE du Ternois sur le site de la Communauté de Communes du Ternois, lien relevé par la fiche le 16/05/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12176, validée le 22/09/2025
Objet
Accompagner, de façon incitative, les entreprises artisanales et commerciales de moins de 10 salariés dans leurs investissements matériels et productifs.
Bénéficiaires
TPE artisanales et commerciales :
- inscrites aux RNE
- préalablement suivies dans leur projet de création ou de reprise par un membre du réseau d’accompagnement « TernoisCom Entreprises » (CCI, CMA, ITA, BGE, etc.) ou un cabinet comptable
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Pour les entreprises commerciales, la surface de vente devra être inférieure à 400 m2.
Ne sont pas éligibles :
- les entreprises faisant l’objet d’une procédure judiciaire
- professions réglementées ou assimilées
- professions libérales
- activités financières et immobilières
- organismes de formation
- bureaux d’études
- entreprises au statut de micro
- entrepreneur dont l’activité est secondaire
- secteur primaire agricole
- secteur de la pêche ou de l’aquaculture
- gîtes.
Ce qui est financé
- Investissements matériels : acquisition de matériels et équipements (informatique, bureautique, technique, comptoir de caisse, étagère, portant, vitrophanie, autres aménagements nécessaires à l’activité, etc.)
- Travaux de modernisation du local commercial :
- travaux d’aménagements d’intérieurs et extérieurs
- peintures
- sécurisation des locaux
- éclairages
- vitrines
- climatisation
- mise aux normes accessibilité
- sanitaires.
Montant
Subvention représentant 30 % des investissements éligibles, comprise entre 600 et 1 500 €.
Conditions
Les investissements devront être compris entre 2 000 et 5 000 €.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux investissements matériels et productifs des TPE ?
Subvention de 30 % des investissements, entre 600 et 1 500 €, pour 2 000 à 5 000 € de dépenses.
Q2Faut-il rembourser Aide aux investissements matériels et productifs des TPE ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux investissements matériels et productifs des TPE ?
D’après la fiche : TPE artisanales et commerciales inscrites au RNE, sur le territoire de la CC du Ternois (Pas-de-Calais), à jour de vos cotisations ; Projet suivi au préalable par un membre du réseau « TernoisCom Entreprises » (CCI, CMA, ITA, BGE…) ou un cabinet comptable ; Commerces : surface de vente inférieure à 400 m2. Pas pour : Entreprises en procédure judiciaire, professions réglementées ou libérales, activités financières et immobilières ; Organismes de formation, bureaux d’études, micro-entreprises, activité secondaire ; Agriculture, pêche, aquaculture, gîtes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux investissements matériels et productifs des TPE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux investissements matériels et productifs des TPE ?
Le financeur indiqué est CC du Ternois. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12176, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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