Subvention Investissement
Fiche n° 10547 · Aide territoriale · Economie
Aide aux investissements immobiliers - Crédit bail
Financeur : CC Portes de la Creuse en Marche
En une phrase- Faciliter l'accession à des bâtiments adaptés ;
Combien
Prêt sous forme d'un Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Portes de la Creuse…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 16 communes Bonnat, Genouillac, Lourdoueix-Saint-Pierre, Moutier-Malcard, Châtelus-Malvaleix, Méasnes, Roches, Mortroux, La Cellette, Champsanglard, Nouziers, Saint-Dizier-les-Domaines et 4 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Portes de la Creuse en Marche, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10547, validée le 22/09/2025
Objet
- Faciliter l'accession à des bâtiments adaptés
- Encourager et conforter les projets de développement
- Soutenir l'implantation et le développement des entreprises génératrices ou créatrices d'emplois.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME.
Secteurs éligibles :
- Agriculture
- Artisanat
- Bois Forêt
- Commerce
- Économie Sociale et Solidaire
- Industrie
- Service
- Sylver Économie
- Tourisme.
Ce qui est financé
Prêt sous forme d'un crédit-bail aux porteurs de projets et aux entrepreneurs :
- pour la construction d'une entreprise sur le territoire
- pour la réalisation des travaux d'extensions de bâtiment et d'activité.
Une attention particulière sera apportée aux projets qui créeront du développement économique et de l’emploi sur le territoire.
Montant
Prêt sous forme d'un crédit-bail.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux investissements immobiliers - Crédit bail ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Prêt sous forme d'un crédit-bail. »
Q2Faut-il rembourser Aide aux investissements immobiliers - Crédit bail ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux investissements immobiliers - Crédit bail ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 16 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux investissements immobiliers - Crédit bail ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux investissements immobiliers - Crédit bail ?
Le financeur indiqué est CC Portes de la Creuse en Marche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10547, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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