Subvention Écologie
Fiche n° 12502 · Aide territoriale · Développement durable
Aide aux études d'énergie
Financeur : CA du Pays Voironnais
En une phraseSoutenir les études visant l’installation d’un dispositif d’énergie renouvelable ou bien l’amélioration de leur performance énergétique.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 3 500 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % du montant HT de l’étude énergétique, calculée en respectant les règles suivantes :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CA du Pays Voironnais
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 31 communes Voiron, Voreppe, Moirans, Tullins, Rives, Coublevie, Saint-Jean-de-Moirans, La Buisse, Saint-Étienne-de-Crossey, Villages du Lac de Paladru, Chirens, Saint-Geoire-en-Valdaine et 19 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CA du Pays Voironnais (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12502, validée le 21/11/2025
Objet
Soutenir les études visant l’installation d’un dispositif d’énergie renouvelable ou bien l’amélioration de leur performance énergétique.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.
Ne sont pas éligibles :
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non exploitantes, les bailleurs non exploitants
- entreprises individuelles, micro-entreprises établissements d’enseignement
- établissements administratifs
- lieux de culte
- locaux d’activités agricoles et de la pêche
- locaux d’activités liées au tourisme (camping, hôtellerie, gîtes et chambres d’hôtes…)
- banques, les activités financières et les assurances
- crèches et les micro-crèches
- commerces de centre-ville pouvant prétendre à d’autres aides
- groupements d’entreprises
- locaux destinés aux professions libérales, coopératives d’activités et d’emplois et associations.
Ce qui est financé
Dépenses d’études affectées directement à des projets d’investissement clairement identifiés sous maîtrise d’ouvrage de l’entreprise :
- études de faisabilité visant l’installation d’un dispositif d’énergie renouvelable : réseau de chaleur bois énergie, installation solaire photovoltaïque ou thermique, installation hydroélectrique, etc.
- études visant l’amélioration de la performance énergétique de l’entreprise : audit énergétique, étude de rénovation énergétique, étude de performance énergétique, étude d’atteinte des objectifs du décret « tertiaire », etc.
Montant
Subvention représentant 50 % du montant HT de l’étude énergétique, calculée en respectant les règles suivantes :
- autofinancement par l’entreprise d’au moins 20 % du coût HT du projet
- montant de l’aide intercommunale : au maximum 50% du reste à charge HT de l’entreprise, déduction faite des subventions éventuelles
- plafonné à 3 500 €
- dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au présent dispositif d’aide.
Le nombre d’études subventionnées par entreprise est fixé à une au maximum par type d’études (énergie renouvelable / performance énergétique).
Conditions
L’étude doit être réalisée par un professionnel certifié « RGE Étude » (Reconnu Garant de l’Environnement), sur le domaine d’étude subventionnée.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux études d'énergie ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 3 500 €. Texte de la base : « Subvention représentant 50 % du montant HT de l’étude énergétique, calculée en respectant les règles suivantes : - autofinancement par l’entreprise d’au moins… »
Q2Faut-il rembourser Aide aux études d'énergie ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux études d'énergie ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 31 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux études d'énergie ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux études d'énergie ?
Le financeur indiqué est CA du Pays Voironnais. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12502, validée le 21/11/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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