Subvention Investissement
Fiche n° 10242 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services (CC du Ponthieu-Marquenterre)
Financeur : CC du Ponthieu-Marquenterre
En une phraseSoutenir les investissements en matériel professionnel.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 6 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % maximum des investissements éligibles HT, dans la limite de 6 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Ponthieu-Marquenterre
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Métiers d’art
- Territoire : 70 communes Rue, Le Crotoy, Pont-Remy, Crécy-en-Ponthieu, Fort-Mahon-Plage, Quend, Saint-Riquier, Nouvion, Ailly-le-Haut-Clocher, Sailly-Flibeaucourt, Vron, Noyelles-sur-Mer et 58 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Ponthieu-Marquenterre, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation des aides aux entreprises de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, lien relevé par la fiche le 28/08/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10242, validée le 05/10/2025
Objet
Soutenir les investissements en matériel professionnel.
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant un siège social sur le territoire
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur à 10 ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique pour les salariés en CDI
- inscrite au RNE
- ayant un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros
à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.
Ce qui est financé
Biens d'équipement productifs neufs (ou d'occasion de moins de 5 ans) nécessaires à l'activité économique de l'entreprise par exemple : surgélateur, lave-verres, pont élévateur, sertisseuse etc, etc.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des investissements éligibles HT, dans la limite de 6 000 €.
Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 500 € pourra être attribuée en cas :
- d'obtention d'un label qualité (CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique)
- d'une qualification RGE
- de création d'un emploi a minima.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les dépenses d'investissement devront être comprises entre 5 000 et 30 000 € HT.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 6 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % maximum des investissements éligibles HT, dans la limite de 6 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : 70 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
Le financeur indiqué est CC du Ponthieu-Marquenterre. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10242, validée le 05/10/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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