Subvention Investissement
Fiche n° 12814 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des TPE (CC des 2 Baies en Montreuillois)
Financeur : CC des 2 Baies en Montreuillois
En une phraseFavoriser le développement des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.
Combien
de 1 250 à 7 500 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 25 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 1 250 et 7 500 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC des 2 Baies en Montreuillois
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
31/12/2026
dans 72 jours
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 46 communes Berck, Étaples, Cucq, Rang-du-Fliers, Le Touquet-Paris-Plage, Merlimont, Camiers, Verton, Montreuil-sur-Mer, Groffliers, Conchil-le-Temple, Wailly-Beaucamp et 34 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC des 2 Baies en Montreuillois, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement des aides de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois. sur le site de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois, lien relevé par la fiche le 17/09/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12814, validée le 17/09/2026
Objet
Favoriser le développement des TPE sur le territoire de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
Bénéficiaires
TPE :
- dont le siège social (ou l’établissement secondaire) et l’activité se trouvent sur le territoire de la CA2BM
- commerciales, artisanales, touristiques, industrielles ou de services dont l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur ou égal à 10 salariés ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique et dont le CA consolidé est inférieur à 2 millions d’euros
- disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé
- immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- à jour des obligations fiscales et sociales
- préalablement suivie dans leur projet de développement par un membre du réseau d’accompagnement « Maison des Entrepreneurs » (CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique, CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique, Hauts de France Innovation, BGE, plateforme initiative, etc.)
- n'ayant pas effectué de licenciements économiques dans les 24 mois précédant la demande
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté (hors redressement).
Ne sont pas éligibles :
- Professions réglementaires ou assimilées, professions libérales
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur de la pêche ou de l’aquaculture
- Franchises (exception faite pour les franchises sans lien capitalistique)
- Galeries marchandes
- Commerces non sédentaires
- Grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés, etc.)
- Hôtellerie/restauration (sauf carence totale avérée de ce type d’activité dans la communed’implantation)
- Crèche et Micro-Crèche
- Transport routier de personnes ou de marchandises.
Ce qui est financé
- Coût des investissements neufs ou d’occasion de moins de 5 ans reconditionné (devis obligatoires) en matériel de production, bureautique et informatique (hors Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique) et aménagements mobiliers
- Coût des investissements incorporels (hors salaires, fonds de roulement, fonds de commerce) : logiciels métiers, brevets (hors abonnement)
Montant
Subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 250 et 7 500 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le montant des investissements éligibles doit être compris entre 5 000 € HT et 30 000 € HT.
L’investissement doit être effectué dans un délai de 1 an suivant la date de notification de la subvention.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE ?
La fiche indique de 1 250 à 7 500 €. Texte de la base : « Subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 250 et 7 500 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 46 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide au développement des TPE ?
Le financeur indiqué est CC des 2 Baies en Montreuillois. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12814, validée le 17/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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