Subvention Investissement
Fiche n° 12573 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des TPE (CC du Val de l'Oise)
Financeurs : CC du Val de l'Oise et Région Hauts-de-France
En une phrase- Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise ;
Combien
de 1 500 à 10 000 €
- Pour un investissement de 1 500 € à 10 000 € : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 1 000 € ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC du Val de l'Oise
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 32 communes Ribemont, Origny-Sainte-Benoite, Essigny-le-Grand, Itancourt, Moÿ-de-l'Aisne, Vendeuil, Mont-d'Origny, Urvillers, Brissy-Hamégicourt, Séry-lès-Mézières, Thenelles, La Ferté-Chevresis et 20 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC du Val de l'Oise, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12573, validée le 13/03/2026
Objet
- Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise
- Aider les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin en ressources stables pour le financement de leur projet d’investissement.
Bénéficiaires
Activités commerciales, artisanales et de services :
- implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise
- dont l'Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 10 salariés ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique (CDI et CDD, hors apprenti)
- dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur ou égal à 2 M€
- disposant d'un 1er exercice fiscal clôturé de 12 mois
- inscrites au RNE
- à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Les auto-entrepreneurs devront justifier d’une activité principale non ponctuelle et fournir des justificatifs de qualification et d’assurances professionnelles.
Sont exclues les activités suivantes :
- Professions libérales et entreprises agricoles
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études.
Ce qui est financé
- Coût des investissements matériels neufs de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique et dispositifs assimilés) exclusion des véhicules VL et utilitaires
- Dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation du matériel de production.
Montant
- Pour un investissement de 1 500 € à 10 000 € : subvention de 1 000 €
- Pour un investissement supérieur à 10 000 € et inférieur à 30 000 € : subvention dede 10% du coût de l’investissement
- Bonus emploi : 2 000 € par emploi créé (CDI de 35h).
Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'investissement devra être inférieur à 30 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE ?
La fiche indique de 1 500 à 10 000 €. Texte de la base : « - Pour un investissement de 1 500 € à 10 000 € : subvention de 1 000 € ; - Pour un investissement supérieur à 10 000 € et inférieur à 30 000 € : subvention… »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 32 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement des TPE ?
Les financeurs indiqués sont CC du Val de l'Oise et Région Hauts-de-France. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12573, validée le 13/03/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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