Subvention Investissement
Fiche n° 12575 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des PME (CC du Val de l'Oise)
Financeurs : CC du Val de l'Oise et Région Hauts-de-France
En une phraseAider les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique à franchir une étape cruciale de leur développement et répondre à leur besoin de ressources stables par le financement de leurs projets d’investissement.
Combien
Voir les modalités
Le montant dépend du projet : détail dans le texte officiel, rubrique « Montant ».
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC du Val de l'Oise
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : de 10 à 249 salariés
- Secteurs : PME, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 32 communes Ribemont, Origny-Sainte-Benoite, Essigny-le-Grand, Itancourt, Moÿ-de-l'Aisne, Vendeuil, Mont-d'Origny, Urvillers, Brissy-Hamégicourt, Séry-lès-Mézières, Thenelles, La Ferté-Chevresis et 20 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC du Val de l'Oise, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12575, validée le 13/03/2026
Objet
Aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement et répondre à leur besoin de ressources stables par le financement de leurs projets d’investissement.
Bénéficiaires
PME au sens européen :
- entre 10 et 100 salariés
- justifiant d’au moins une année d’activité
- inscrites au RNE
- à jour de ses obligations fiscales et sociales
- ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
Activités non éligibles :
- Professions libérales et entreprises agricoles
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études.
Ce qui est financé
- Pour un investissement de 10 000 € à 50 000 € : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 5 000 €
- Pour un investissement supérieur à 50 000 € et inférieur à 200 000 € : subvention représentant 10 % du coût de l’investissement plafonné à 10 000 €
- Bonus emploi : 2 000 € par emploi créé (CDI de 35h).
Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide.
Montant
- Coût des investissements matériels neufs de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique et dispositifs assimilés) exclusion des véhicules VL et utilitaires
- Dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation du matériel de production.
Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'investissement ne devra pas dépasser 200 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des PME ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « - Coût des investissements matériels neufs de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés)… »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des PME ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des PME ?
D’après la fiche : entreprises de taille : de 10 à 249 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 32 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des PME ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement des PME ?
Les financeurs indiqués sont CC du Val de l'Oise et Région Hauts-de-France. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12575, validée le 13/03/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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