Subvention Investissement
Fiche n° 12821 · Aide territoriale · Economie
Aide à la transformation numérique des entreprises artisanales et commerciales
Financeur : CC Lacq-Orthez
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de Lacq-Orthez peut subventionner la transformation numérique des artisans et commerçants : site web, logiciels, conseil, formation.
Combien
de 1 000 à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 30 % au plus sur 1 000 à 5 000 € HT de dépenses, soit 300 à 1 500 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite aide sur des dépenses numériques, après un diagnostic.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou au RCS, en développement, en transmission ou en reprise, micro-entreprises comprises.
- Chiffre d’affaires de 750 000 € HT au plus, avec un diagnostic de maturité numérique déjà réalisé.
- Jeunes entreprises de moins d’1 an si elles sont accompagnées par une chambre consulaire ou une structure d’accompagnement.
- Commerces avec vitrine en centre-ville (en périphérie, seulement s’ils ont été créés avant le 01/01/2019) ; artisans sans vitrine partout.
- Territoire : 60 communes Orthez, Mourenx, Monein, Artix, Arthez-de-Béarn, Mont, Lagor, Puyoô, Lacq, Sault-de-Navailles, Bellocq, Pardies et 48 autres
Pas pour
- Paramédical, professions libérales, immobilier, banque, assurance, transport, taxis, services aux entreprises, bureaux d’études.
- Occasion et dépôts-ventes, commerces saisonniers, hôtels, commerce de gros, commerces de plus de 300 m².
- Entreprises en difficulté.
- Place de marché, ordinateur et bureautique, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ou leasing.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 60 communes.
Comment l’obtenir
- Faites réaliser un diagnostic de maturité numérique : c’est une condition.
- Listez vos dépenses : conseil, formation non finançable par le CPF, site ou application, logiciels la première année, matériel lié.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Cas particuliers pour les restaurants, la restauration rapide, les opticiens et les commerçants non sédentaires : voir les conditions de la fiche.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12821, validée le 18/09/2026
Objet
Soutenir la transformation numérique des artisans et des commerçants.
Bénéficiaires
Entreprises :
- exclusivement inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
- en développement, en phase de transmission et de reprise.
Les jeunes entreprises de moins d’1 an d’activité sont éligibles à condition d'être accompagnées par les chambres consulaires ou par toute autre structure d’accompagnement à la création d’entreprise.
Sont également éligibles :
- auto-entrepreneurs / micro-entreprises
- restaurants (Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 5610A), bars et cafés, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale et qu’ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine). Sont également éligibles les restaurants liés à une activité hôtelière
- entreprises de restauration rapide quand elles ont au moins 2 ans d’activité (présentation d’au moins 1 bilan comptable) et qu’elles sont situées en centre-ville, avec une vitrine
- opticiens et audioprothésistes situés en centre-ville
- commerçants non-sédentaires dont le siège social est sur l’une des communes précitées et qui organisent la majeure partie de leurs tournées sur le territoire de la communauté de communes (au moins la moitié, avec preuves à l’appui : attestations de mairies, de placiers, etc.).
Eligibilité géographique :
- commerces avec vitrine en centre-ville : éligible
- commerces avec vitrine en périphérie :
- commerce créé après le 01/01/2019 => inéligible
- commerce créé avant le 01/01/2019 => éligible
- artisanat sans vitrine : éligible partout.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 000 € HT sont exclues. Le chiffre d’affaires s’entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l’activité) et non par établissement quand il y a des établissements secondaires
- entreprises en difficulté (en procédures judiciaires ou présentant de graves fragilités financières).
Sont exclues les activités suivantes :
- entreprises paramédicales (pharmacie, kinésithérapeutes, etc.)
- professions libérales
- agences immobilières, bancaires, d’assurances
- entreprises de transport, ambulances, taxis
- prestations de services aux entreprises, bureaux d’études, conseil
- commerces d’objets anciens ou d’occasion, dépôts-ventes
- commerces saisonniers - Hôtels - Commerces de gros, négoce
- commerces de détail alimentaire, non alimentaire de + de 300 m².
Ce qui est financé
- Prestations de conseils et de services (AMOA assistance à maitrise d'ouvrage, photographe, agence web, community management, agence de conseil digitale, etc.)
- Frais de formation (lorsque que le Crédit formation /CPF (Compte personnel de formation) ne peut être mobilisé)
- Frais de développement (site web, application, etc.)
- Uniquement la première année : achat (et/ou frais d’abonnement) de logiciels (ERP, data client, caisse connectée, stock, etc.) ou de services e-commerce (« click and collect », paiement, commande en ligne, suivi client, suivi commandes, fidélisation client, logistique, etc.)
- Investissements matériels nécessaires à la mise en œuvre du projet (casque VR, balance connectée, douchette, etc.)
- Frais d’hébergement, frais de publicité en ligne et achat de mot clés (lorsqu’ils sont liés à la 1ère création d’un site internet).
Ne sont pas éligibles :
- frais d’adhésion à une place de marché numérique
- matériel informatique basique (ordinateur et logiciels de bureautique)
- acquisition réalisée en crédit-bail ou en leasing.
Montant
Subvention représentant 30 % d’aide maximum, sur une Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique comprise entre 1 000 € et 5 000 € HT, soit une aide comprise entre 300 € et 1 500 €.
Conditions
L'entreprise devra avoir bénéficié d'un diagnostic de maturité numérique.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la transformation numérique des entreprises artisanales… ?
Subvention de 30 % au plus sur 1 000 à 5 000 € HT de dépenses, soit 300 à 1 500 €.
Q2Faut-il rembourser Aide à la transformation numérique des entreprises artisanales… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la transformation numérique des entreprises artisanales… ?
D’après la fiche : Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou au RCS, en développement, en transmission ou en reprise, micro-entreprises comprises ; Chiffre d’affaires de 750 000 € HT au plus, avec un diagnostic de maturité numérique déjà réalisé ; Jeunes entreprises de moins d’1 an si elles sont accompagnées par une chambre consulaire ou une structure d’accompagnement ; Commerces avec vitrine en centre-ville (en périphérie, seulement s’ils ont été créés avant le 01/01/2019) ; artisans sans vitrine partout. Pas pour : Paramédical, professions libérales, immobilier, banque, assurance, transport, taxis, services aux entreprises, bureaux d’études ; Occasion et dépôts-ventes, commerces saisonniers, hôtels, commerce de gros, commerces de plus de 300 m² ; Entreprises en difficulté ; Place de marché, ordinateur et bureautique, crédit-bail ou leasing. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la transformation numérique des entreprises artisanales… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la transformation numérique des entreprises artisanales… ?
Le financeur indiqué est CC Lacq-Orthez. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12821, validée le 18/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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