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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Subvention Investissement

Fiche n° 11167 · Aide nationale · Economie

Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseLes buralistes peuvent obtenir jusqu’à 33 000 € pour réaménager ou numériser leur point de vente et vendre autre chose que du tabac.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 33 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 33 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier avec projet de transformation et devis.

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • Débitants de tabac ordinaires.
  • Projet de réaménagement du magasin ou de transformation numérique qui augmente la part des ventes hors tabac.

Pas pour

  • Les débits de tabac qui ont déjà reçu cette aide.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Définissez votre projet : nouvelles gammes, services, aménagement, outils numériques.
  2. Rassemblez les devis des investissements.
  3. Consultez la fiche des Douanes (lien sur la fiche) pour déposer la demande.
Ouvrir la page officielle

Consulter le Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 28/06/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Aide ouverte jusqu’au 31 décembre 2027.
  • Une seule fois par débit de tabac.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11167, validée le 05/01/2026

Objet

Intégrer de nouvelles lignes de produits, services et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.

Cette aide est mobilisable au titre des années 2023-2027.

Bénéficiaires

Débitants de tabac ordinaires.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant déjà bénéficié de l'aide à la transformation des débits de tabac.

Ce qui est financé

Investissement qui s'inscrit dans un projet de transformation. Cette transformation par un réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale doit permettre d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.

Montant

Subvention plafonnée à 33 000 €.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ?

Subvention jusqu’à 33 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ?

D’après la fiche : Débitants de tabac ordinaires ; Projet de réaménagement du magasin ou de transformation numérique qui augmente la part des ventes hors tabac. Pas pour : Les débits de tabac qui ont déjà reçu cette aide. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11167, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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