Garantie FinancesInvestissement
Fiche n° 2540 · Aide nationale · Economie
Garantie Développement
Financeur : Bpifrance
En une phraseBpifrance garantit la moitié des financements (prêts, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, location financière) liés au développement d’une TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique ou PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique.
Combien
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Ce n’est pas un versement : Bpifrance garantit 50 % du financement, sur une durée de 2 à 15 ans.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Une Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique accompagne un financement : c’est surtout le dossier de ce financement qui demande du travail.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE et PME de tous secteurs, quelle que soit leur forme juridique.
- Pour financer des investissements de développement ou le besoin en fonds de roulement qu’ils entraînent, dans les entreprises de plus de 3 ans.
- Prêts à moyen ou long terme, crédit-bail, location financière, prêts aux dirigeants pour un apport en Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique.
Pas pour
- Intermédiation financière (sauf sociétés holding).
- Promotion et location immobilière.
- Exploitations agricoles qui font moins de 750 000 € HT de chiffre d’affaires.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Préparez votre projet de développement et son financement.
- Renseignez-vous auprès de votre financeur ou de Bpifrance : la fiche ne décrit pas la démarche.
- Consultez la fiche Garantie Développement Standard sur le site de Bpifrance (lien sur la fiche).
Consulter la fiche du dispositif Garantie Développement Standard sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 25/10/2024.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Une garantie n’est pas une somme versée à l’entreprise : elle couvre une partie du risque pris par le financeur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 2540, validée le 01/04/2026
Objet
Garantir les financements des projets liés au développement de l'activité des entreprises.
Bénéficiaires
TPE et PME :
- Quelle que soit leur forme juridique
- Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance
- Appartenant à tous secteurs d'activité.
Ne sont pas éligibles les activités suivantes :
- Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière)
- NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT).
Ce qui est financé
Concours garantis : PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple.
Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettent, en matière de développement :
le financement des investissements
l'accroissement du besoin de fonds de roulement découlant des investissements.
Montant
Garantie :
d'une Quotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique de 50 %
comprise entre 2 et 15 ans.
Liens de la fiche
- Consulter la fiche du dispositif Garantie Développement Standard sur le site de Bpifrance (consulté le 25/10/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Garantie Développement ?
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Ce n’est pas un versement : Bpifrance garantit 50 % du financement, sur une durée de 2 à 15 ans.
Q2Faut-il rembourser Garantie Développement ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Garantie Développement ?
D’après la fiche : TPE et PME de tous secteurs, quelle que soit leur forme juridique ; Pour financer des investissements de développement ou le besoin en fonds de roulement qu’ils entraînent, dans les entreprises de plus de 3 ans ; Prêts à moyen ou long terme, crédit-bail, location financière, prêts aux dirigeants pour un apport en fonds propres. Pas pour : Intermédiation financière (sauf sociétés holding) ; Promotion et location immobilière ; Exploitations agricoles qui font moins de 750 000 € HT de chiffre d’affaires. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie Développement ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Garantie Développement ?
Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 2540, validée le 01/04/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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