Subvention Investissement

Fiche n° 12309 · Aide nationale · Economie

Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

Q: Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour… ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 janvier 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseAide de 400 € à 1 200 € pour payer les travaux sur votre terrain ou dans votre local quand le raccordement à la fibre a échoué.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir

Fiche validée le 27/04/2026 Base DGE · ISM

Combien

400 € pour de petits travaux, 800 € pour des travaux moyens, 1 200 € pour de gros travaux.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Demande de remboursement en ligne après le constat de l’échec du raccordement.

Date limite

31/01/2027

dans 103 jours

Pour qui

Particuliers.
Entreprises de moins de 10 salariés, avec moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et au moins un an d’activité.
Un opérateur a constaté l’échec du raccordement à cause de travaux à faire en partie privée.

Pas pour

Les locaux qui ont déjà reçu une aide au raccordement à la fibre.
Les entreprises en liquidation judiciaire.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

Faites constater l’échec du raccordement par l’opérateur.
Faites réaliser les travaux en partie privée.
Déposez la demande de remboursement auprès de l’ASP sur le site du plan France Très Haut Débit (lien sur la fiche).

Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Fibre optique : aide aux travaux pour le raccordement sur le site de l'Agence de Service et de Paiement, lien relevé par la fiche le 18/03/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

Demande à déposer avant le 31 janvier 2027.
Seuls les travaux achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027 sont pris en charge.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12309, validée le 27/04/2026

Objet

Soutenir le raccordement à la fibre optique.

Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027.

Bénéficiaires

Personnes physiques
Entreprises :
de moins de 10 salariés
ayant un chiffre d'affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos inférieur à 2 millions d'euros
ayant commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande
n'étant pas en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide.

Ce qui est financé

Coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.

Montant

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de :

400 € pour les travaux de faible ampleur
800 € pour les travaux de moyenne ampleur
1 200 € pour les gros travaux.

Conditions

Le local du bénéficiaire ne devra jamais avoir bénéficié d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique.

Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir a été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.

Démarche

Déposer la demande de remboursement sur le site du plan France Très Haut Débit.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour… ?

400 € pour de petits travaux, 800 € pour des travaux moyens, 1 200 € pour de gros travaux.

Q2Faut-il rembourser Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour… ?

D’après la fiche : Particuliers ; Entreprises de moins de 10 salariés, avec moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et au moins un an d’activité ; Un opérateur a constaté l’échec du raccordement à cause de travaux à faire en partie privée. Pas pour : Les locaux qui ont déjà reçu une aide au raccordement à la fibre ; Les entreprises en liquidation judiciaire. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour… ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 janvier 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour… ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12309, validée le 27/04/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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