Subvention Reprise
Fiche n° 12238 · Aide territoriale · Economie
Aide à la modernisation et la transformation de l’entreprise après reprise
Financeur : CC du Grand Saint-Emilionnais
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Grand Saint-Émilionnais peut subventionner la modernisation du matériel de production d’une TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique reprise depuis moins de 2 ans.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des dépenses HT retenues, dans la limite de 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite subvention locale sur du matériel.
Date limite
01/12/2027
dans 405 jours
Pour qui
- TPE reprises depuis moins de 2 ans et inscrites au RNE.
- Entreprises situées dans la communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais.
- À jour de vos obligations fiscales et sociales, assuré pour votre activité, en règle avec la réglementation de l’activité et de l’environnement.
- Territoire : 22 communes Sainte-Terre, Saint-Émilion, Montagne, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Lussac, Les Artigues-de-Lussac, Puisseguin, Petit-Palais-et-Cornemps, Vignonet, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Philippe-d'Aiguilhe, Saint-Genès-de-Castillon et 10 autres
Pas pour
- SCI, SNC, SCP, auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs dont ce n’est pas l’activité principale, entreprises en difficulté.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 5 salariés ou de 10 à 49 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 22 communes.
Comment l’obtenir
- Chiffrez le matériel de production à moderniser.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais (lien sur la fiche).
Consulter la présentation du dispositif modernisation et la transformation de l’entreprise après reprise sur le site de la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais, lien relevé par la fiche le 26/06/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Dispositif mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12238, validée le 10/09/2026
Objet
Faire de la reprise une opportunité de modernisation et de transformation des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.
Bénéficiaires
TPE reprises depuis moins de 2 ans et inscrites au RNE :
- justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
- en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité
- respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement
- justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour.
Ne sont pas éligibles :
- sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP
- entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal
- entreprises en difficulté.
Ce qui est financé
Dépenses (en hors taxes) liées à la modernisation du matériel nécessaire à la production.
Montant
Subvention représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 10 000 €.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la modernisation et la transformation de l’entreprise après… ?
Subvention de 20 % des dépenses HT retenues, dans la limite de 10 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide à la modernisation et la transformation de l’entreprise après… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la modernisation et la transformation de l’entreprise après… ?
D’après la fiche : TPE reprises depuis moins de 2 ans et inscrites au RNE ; Entreprises situées dans la communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais ; À jour de vos obligations fiscales et sociales, assuré pour votre activité, en règle avec la réglementation de l’activité et de l’environnement. Pas pour : SCI, SNC, SCP, auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs dont ce n’est pas l’activité principale, entreprises en difficulté. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la modernisation et la transformation de l’entreprise après… ?
La fiche indique une fin du dispositif le 1er décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide à la modernisation et la transformation de l’entreprise après… ?
Le financeur indiqué est CC du Grand Saint-Emilionnais. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12238, validée le 10/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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