Subvention Écologie
Fiche n° 12235 · Aide territoriale · Economie
Aide à la compétitivité énergétique des entreprises (CC du Grand Saint-Emilionnais)
Financeur : CC du Grand Saint-Emilionnais
En une phraseSoutenir la transition énergétique des entreprises de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Grand Saint-Emilionnais.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Grand Saint-Emilionnais
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
01/12/2027
dans 407 jours
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 22 communes Sainte-Terre, Saint-Émilion, Montagne, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Lussac, Les Artigues-de-Lussac, Puisseguin, Petit-Palais-et-Cornemps, Vignonet, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Philippe-d'Aiguilhe, Saint-Genès-de-Castillon et 10 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Grand Saint-Emilionnais, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'Aide à la compétitivité énergétique des entreprises sur le site de la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais, lien relevé par la fiche le 25/06/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12235, validée le 10/09/2026
Objet
Soutenir la transition énergétique des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique inscrites au RNE ou agricoles :
- justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
- en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité
- respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement
- justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour
- propriétaire de son bâtiment.
Ne sont pas éligibles :
- sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP
- entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont l' activité n’est pas exercée à titre principal
- entreprises en difficulté.
Ce qui est financé
Dépenses liées à l’achat et l’installation de :
- Géothermie
- Pompes à chaleur solaire
- Solaire thermique
- Chaudière biomasse inférieure à 1200 MWh.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la compétitivité énergétique des entreprises ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à la compétitivité énergétique des entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la compétitivité énergétique des entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 22 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la compétitivité énergétique des entreprises ?
La fiche indique une fin du dispositif le 1er décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide à la compétitivité énergétique des entreprises ?
Le financeur indiqué est CC du Grand Saint-Emilionnais. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12235, validée le 10/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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