Subvention Investissement
Fiche n° 12514 · Aide territoriale · Economie
Aide à la modernisation et à la création d’installations terminales embranchées (ITE)
Financeur : Région Grand Est
En une phrasePermettre aux entreprises de réaliser un projet de création, réactivation, rénovation, développement de leur Installation Terminale Embranchée (ITE).
Combien
50 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Région Grand Est
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Autres services et professions libérales, Industrie
- Territoire : région Grand Est Grand Est
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Région Grand Est (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation du dispositif Modernisation et création d’installations terminales embranchées (ITE) sur le site de la Région Grand Est, lien relevé par la fiche le 15/12/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12514, validée le 05/10/2026
Objet
Permettre aux entreprises de réaliser un projet de création, réactivation, rénovation, développement de leur Installation Terminale Embranchée (ITE).
Bénéficiaires
- Entreprise raccordée au réseau ferré national qui possède déjà une Installation Terminale Embranchée (ITE) (dont elle est responsable de l’organisation et du fonctionnement)
- Entreprise qui souhaite créer une Installation Terminale Embranchée (ITE).
Ce qui est financé
Création, réactivation, rénovation ou développement d’une Installation Terminale Embranchée (ITE).
Dépenses éligibles :
- Dépenses qui concernent les infrastructures et les équipements constitutifs de la seconde partie de l’ITE, utilisés exclusivement et directement pour effectuer des opérations de transport ferroviaire de marchandises, notamment les voies, les plates-formes de chargement, les zones de chargement, les installations d’éclairage, les systèmes de grues, les équipements fixes de chargement et les ponts-bascules et les installations conçues pour la manœuvre du matériel roulant
- Engins de traction ferroviaire utilisés sur l’ITE à motorisation hybride, électrique et hydrogène ou utilisant exclusivement des biocarburants.
Montant
Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de :
- 1 000 000 € pour un développement ou une rénovation d'une ITE
- 1 250 000 € pour une création ou une réactivation d’une ITE.
Une aide complémentaire peut être sollicitée auprès des EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du territoire.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la modernisation et à la création d’installations terminales… ?
La fiche indique 50 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de : - 1 000 000 € pour un développement ou une rénovation d'une ITE ; - 1 250 000… »
Q2Faut-il rembourser Aide à la modernisation et à la création d’installations terminales… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la modernisation et à la création d’installations terminales… ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : autres services et professions libérales, industrie ; territoire : région Grand Est. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la modernisation et à la création d’installations terminales… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la modernisation et à la création d’installations terminales… ?
Le financeur indiqué est Région Grand Est. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12514, validée le 05/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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