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Subvention CréationReprise

Fiche n° 11952 · Aide territoriale ·

Aide à la location d'un commerce de centre-bourg

Financeur : CC du Pays de la Chataigneraie

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays de la Châtaigneraie peut prendre en charge une partie du loyer des 6 premiers mois d’un commerce qui s’installe en centre-bourg.

Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

50 % des dépenses, jusqu'à 1 500 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 50 % des loyers retenus, plafonnée à 1 500 € sur 6 mois. Dégressive : 80 % le 1er mois puis 70, 60, 50, 30 et 10 %.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Aide au loyer sur une courte période, aux règles chiffrées.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Porteurs d’un projet de commerce en création ou en reprise, inscrits au RNE et affiliés à une chambre consulaire.
  • Local dans le centre-bourg d’une commune de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie.
  • Moins de 10 salariés.
  • Territoire : 14 communes La Châtaigneraie, Terval, Mouilleron-Saint-Germain, Rives-du-Fougerais, Saint-Pierre-du-Chemin, Bazoges-en-Pareds, Antigny, Cheffois, Menomblet, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Maurice-des-Noues, Saint-Maurice-le-Girard et 2 autres

Pas pour

  • Commerce de gros, transport et activités liées (contrôle technique, location de véhicules, lavage automatique).
  • Banques, assurances, agences d’intérim, pompes funèbres.
  • Activités saisonnières ouvertes moins de 10 mois par an.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : 14 communes.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez votre loyer : au moins 3 € par m² et par mois à La Châtaigneraie (2 € ailleurs), retenu jusqu’à 5 € par m² et 3 000 € sur 6 mois.
  2. Consultez la présentation de l’aide sur le site de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie (lien sur la fiche).
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'aide à la location d'un local commercial sur le site de la communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie, lien relevé par la fiche le 22/05/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Pas de cumul avec l’aide à la création et à la reprise de la même communauté de communes.
  • La fiche annonce 50 % au plus mais un barème mensuel de 80 % à 10 % : faites préciser le calcul.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11952, validée le 22/05/2026

Objet

Soutenir l'implantation des commerces en centre-bourg.

Bénéficiaires

Porteurs d'un projet de commerce :

  • en phase de création ou de reprise (inscription au RNE)
  • dans un centre-bourg d'une Commune membre de la Communauté de communes
  • affiliés à une chambre consulaire
  • ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de moins de 10 salariés.

Activités non éligibles :

  • commerce de gros
  • métiers du transport et autres activités annexes : contrôle technique, location de véhicule,stations de lavage automatique)
  • activités financières (banques, etc.) et les assurances
  • agences intérimaires
  • activités saisonnières (si ouverture permanente au public <10 mois dans l’année)
  • pompes funèbres.

Ce qui est financé

Loyers pour un local commercial sur les 6 premiers mois d’activité.

Plancher des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

  • pour La Châtaigneraie : 3 € / m² / mois
  • pour les autres communes : 2 € / m² / mois.

Plafond des dépenses subventionnables : 5 € / m² / mois et 3 000 € pour 6 mois (500 € en moyenne/ mois).

Montant

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 500 € sur 6 mois.

L'aide est dégressive selon les pourcentages suivants :

  • 1er mois : 80 %
  • 2ème mois : 70 %
  • 3ème mois : 60 %
  • 4ème mois : 50 %
  • 5ème mois : 30 %
  • 6ème mois : 10 %.

L'aide n'est pas cumulable avec l'aide à la création et à la reprise de la même communauté de communes.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à la location d'un commerce de centre-bourg ?

Subvention jusqu’à 50 % des loyers retenus, plafonnée à 1 500 € sur 6 mois. Dégressive : 80 % le 1er mois puis 70, 60, 50, 30 et 10 %.

Q2Faut-il rembourser Aide à la location d'un commerce de centre-bourg ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à la location d'un commerce de centre-bourg ?

D’après la fiche : Porteurs d’un projet de commerce en création ou en reprise, inscrits au RNE et affiliés à une chambre consulaire ; Local dans le centre-bourg d’une commune de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie ; Moins de 10 salariés. Pas pour : Commerce de gros, transport et activités liées (contrôle technique, location de véhicules, lavage automatique) ; Banques, assurances, agences d’intérim, pompes funèbres ; Activités saisonnières ouvertes moins de 10 mois par an. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la location d'un commerce de centre-bourg ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Aide à la location d'un commerce de centre-bourg avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « L'aide n'est pas cumulable avec l'aide à la création et à la reprise de la même communauté de communes. »

Q6Qui finance Aide à la location d'un commerce de centre-bourg ?

Le financeur indiqué est CC du Pays de la Chataigneraie. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11952, validée le 22/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

Aides proches

Création
  • Subvention Local

    Aide aux loyers

    jusqu'à 1 000 €Soutenir les projets de création et de reprise des entreprises artisanales et commerciales.

    CC du Pays de Chantonnay · 10 communes

    Fiche n° 10786Subvention Validée le 08/09/2026

  • Subvention Européen

    LEADER - Aide à la modernisation des locaux d'activités

    de 10 000 à 22 500 €Accompagner financièrement et directement des entreprises dans leurs démarches de modernisation et d’adaptation de leurs locaux ;

    Union européenne · 21 communes

    Fiche n° 11533Subvention Validée le 10/02/2026

  • Prêt d'honneur National

    Prêt d'honneur Initiative Vendée Terres et Littoral

    de 1 500 à 25 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.

    Bpifrance, CA La Roche Agglomération, CA Les Sables d’Olonne Agglomération et 10 autres · 137 communes

    Fiche n° 3593Prêt d'honneur Validée le 08/04/2026

  • Subvention Local

    Vendée Grand Sud Accélérateur

    selon le projetPermettre :

    CC du Pays de la Chataigneraie, CC Pays de Fontenay-Vendée, CC Vendée Sèvre Autise · 54 communes

    Fiche n° 12350Subvention Validée le 18/09/2026

  • Subvention Local

    Aide aux loyers des entreprises innovantes

    Subvention plafonnée à hauteur de 6 mois de loyers HT hors charges, de 5 000 € maximum par entreprise.

    Le Mans Métropole · 20 communes

    Fiche n° 12601Subvention Validée le 16/09/2026

  • Subvention Local

    Appel à projets plus pour les entreprises innovantes

    jusqu'à 30 000 €Soutenir les entreprises innovantes des filières stratégiques souhaitant s'implanter de manière pérenne sur le territoire.

    Le Mans Métropole · 20 communes

    Fiche n° 12604Subvention Validée le 16/09/2026

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