Subvention CréationReprise
Fiche n° 12686 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création et à la reprise des TPE
Financeur : CC des Trois Rivières
En une phraseFavoriser la dynamique de création et de reprise d’entreprise sur le territoire de laCommunauté de Communes des Trois Rivières.
Combien
de 500 à 4 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 500 et 4 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC des Trois Rivières
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
31/12/2028
dans 803 jours
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 26 communes Hirson, Saint-Michel, Origny-en-Thiérache, Mondrepuis, Buire, Aubenton, Neuve-Maison, Landouzy-la-Ville, Wimy, Any-Martin-Rieux, Martigny, Watigny et 14 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC des Trois Rivières, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement des aides aux entreprises sur le site de la communauté de Communes Trois Rivières, lien relevé par la fiche le 11/06/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12686, validée le 10/06/2026
Objet
Favoriser la dynamique de création et de reprise d’entreprise sur le territoire de laCommunauté de Communes des Trois Rivières.
Favoriser par le financement la pérennité des entreprises en création ou en reprise en lien avec l’écosystème de la création/reprise d’entreprises.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.
Bénéficiaires
Entreprises artisanales et/ou commerciales en phase de création ou de reprise répondant aux caractéristiques suivantes :
- inscrites au RNE
- implantées sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique des Trois-Rivières
- de moins de 10 salariés
- ne répondant pas à la définition européenne des entreprises en difficulté.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovantes
- Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.)
- Organismes de formation
- Professions libérales, pharmacies
- Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.)
- Commerces saisonniers
- Transports routiers de marchandises et de personnes
- Micro-entreprises
- Production d’énergie
- Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture
- Restaurant si le local n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années.
Ce qui est financé
- Investissements productifs neufs (hors financement par Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique et dispositifs assimilés) et équipements liés à l’activité
- Investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil)
- Véhicule utilitaire ou engin acheté neuf ou d’occasion chez un professionnel dans la 1ière année de création.
Ne sont pas éligibles :
- véhicules en LOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique ou en location longue durée
- consommables.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 4 000 €.
Une entreprise en création ou reprise ne peut déposer qu’une seule demande au titre dela présente aide, au plus tard dans un délai d’un an après la date d’inscription au RNE.
Conditions
L'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique de dépenses éligibles est comprise entre 2 500 et 20 000 € HT.
Le coût du projet peut être supérieur à 20 000 € mais l’assiette maximale pour calculer le montant de l’intervention est plafonnée à 20 000 €.Le seuil minimal de 2 500 € HT peut être atteint par la somme de plusieurs factures acquittées éligibles.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création et à la reprise des TPE ?
La fiche indique de 500 à 4 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 4 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à la création et à la reprise des TPE ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la création et à la reprise des TPE ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 26 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création et à la reprise des TPE ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2028. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide à la création et à la reprise des TPE ?
Le financeur indiqué est CC des Trois Rivières. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12686, validée le 10/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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