Subvention CréationReprise
Fiche n° 10358 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création et à la reprise d'entreprise (CC Val de Meuse - Voie Sacrée)
Financeur : CC Val de Meuse - Voie Sacrée
En une phrase- Pour la création :
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique fixées à 20 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Val de Meuse - Voie Sacrée
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Âge de l’entreprise : moins de 3 ans
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 25 communes Dieue-sur-Meuse, Dugny-sur-Meuse, Sommedieue, Belrupt-en-Verdunois, Ancemont, Nixéville-Blercourt, Souilly, Les Monthairons, Les Souhesmes-Rampont, Génicourt-sur-Meuse, Villers-sur-Meuse, Rupt-en-Woëvre et 13 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Val de Meuse - Voie Sacrée, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10358, validée le 11/09/2026
Objet
- Pour la création :
- valoriser les investissements portés par les créations de TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique, qui s’installent sur le territoire communautaire et qui génèrent de l’emploi durable sur le territoire
- soutenir la création d’emplois en CDI, d’emplois de dirigeants.
- Pour la reprise :
- financer la reprise d’activités et le maintien et la création d’emplois supplémentaires
- renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur pérennisation, soutenir leurs nouveaux investissements.
Bénéficiaires
Entreprises :
- implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée
- inscrites au RNE
- dont l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 10 salariés
- à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales
- non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- disposant de capitaux propres positifs.
Secteurs éligibles :
- artisanat
- industrie
- commerces ou services
- transformation des matières premières agricoles et de l’élevage, de maraîchage, d’horticulture
- entreprises agricoles avec projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales, pharmacies
- agences immobilières et service de location immobilière
- activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées
- activités de vente par correspondance
- organismes de formation
- entreprises agricoles
- gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement
- entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage
- commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².
Ce qui est financé
Acquisition de biens d’équipements productifs/matériels ou immobiliers, la réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers :
- dépenses d’investissement pour la création/reprise d’emploi(s)
- dépenses liées à la création d’emploi / au démarrage de l’entreprise (1er trimestre de son existence).
Ne sont pas éligibles :
- matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (le Crédit-Bail est donc autorisé)
- travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même
- investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire
- matériels d’occasion ne présentant pas une Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique d’au moins un an
- matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.).
Ne sont pas éligibles dans le cadre de la reprise :
- rachat du fonds de commerce ou des parts sociales
- stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant
- immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant/à la structure cédante.
Montant
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.
La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les investissements doivent être directement liés à la création/reprise de l’entreprise et doivent être d’un minimum de 3 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 25 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Val de Meuse - Voie Sacrée. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10358, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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- Prêt d'honneur Européen
Prêt d'honneur Initiative Lorraine Nord
de 1 500 à 30 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
Bpifrance, CC Pays Orne Moselle, Département 54 - Meurthe-et-Moselle et 4 autres · 134 communes
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