Subvention Écologie
Fiche n° 10738 · Aide territoriale · Développement durable
Aide à l’obtention du label RGE
Financeur : CC du Pays de Stenay et du Val Dunois
En une phraseFaciliter l’obtention du label RGE « reconnu garant de l’environnement » par les entreprises et artisans du bâtiment du territoire en aidant financièrement les entreprises qui s’inscrivent dans cette démarche.
Combien
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 300 € par personne salariée et certifiée RGE au sein de l’entreprise (géranty compris).
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Pays de Stenay et…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 41 communes Stenay, Mouzay, Dun-sur-Meuse, Laneuville-sur-Meuse, Doulcon, Sivry-sur-Meuse, Brieulles-sur-Meuse, Baâlon, Vilosnes-Haraumont, Dannevoux, Olizy-sur-Chiers, Liny-devant-Dun et 29 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Pays de Stenay et du Val Dunois, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'aide à l’obtention du label RGE sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, lien relevé par la fiche le 01/08/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10738, validée le 22/09/2025
Objet
Faciliter l’obtention du label RGE « reconnu garant de l’environnement » par les entreprises et artisans du bâtiment du territoire en aidant financièrement les entreprises qui s’inscrivent dans cette démarche.
Bénéficiaires
Entreprises de moins de 20 salariés :
- ayant leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays de Stenay et du Val Dunois
- immatriculées au RNE
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- ayant au moins 6 mois d'activité.
Ce qui est financé
Obtention du label RGE.
Montant
Subvention de 300 € par personne salariée et certifiée RGE au sein de l’entreprise (géranty compris).
L'aide est limitée à un dossier par porteur et par an.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le bénéficiaire devra mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois dans tous supports de communication informant de la mise en œuvre de cette action.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l’obtention du label RGE ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Subvention de 300 € par personne salariée et certifiée RGE au sein de l’entreprise (géranty compris). »
Q2Faut-il rembourser Aide à l’obtention du label RGE ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l’obtention du label RGE ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 41 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’obtention du label RGE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l’obtention du label RGE ?
Le financeur indiqué est CC du Pays de Stenay et du Val Dunois. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10738, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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