Subvention Investissement
Fiche n° 9772 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier des entreprises (Agglo du Pays de Dreux)
Financeur : Agglo du Pays de Dreux
En une phrase- Augmenter les capacités de financement ;
Combien
10 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, de 2 000 € minimum.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Agglo du Pays de Dreux
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 81 communes dans 2 départements Dreux, Vernouillet, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-sur-Avre, Ézy-sur-Eure, Anet, Châteauneuf-en-Thymerais, Ivry-la-Bataille, Abondant, Nonancourt, Tremblay-les-Villages, Bû et 69 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Agglo du Pays de Dreux, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9772, validée le 03/09/2026
Objet
- Augmenter les capacités de financement
- Soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire
- Favoriser l’implantation d’activités nouvelles
- Soutenir des projets innovants.
Bénéficiaires
- Sociétés inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, quelle que soit leur forme juridique, qui exercent une activité économique, matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services
- Association exerçant une activité économique
- Société Civile Immobilière (SCI). Le capital de la SCI doit être détenu majoritairement soit par la société d’exploitation locatrice des locaux, soit par les actionnaires majoritaires de la société d’exploitation locatrice des locaux.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté
- certains secteurs d'activité selon le régime d'aide.
Ce qui est financé
- Opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
Ne sont pas éligibles : frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.).
Montant
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, de 2 000 € minimum.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers
- concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception
- maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide
- créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans (3 ans pour les PME)
- présenter un Plan de financement : Tableau qui montre, d’un côté, ce que coûte le projet et, de l’autre, comment il est payé : apport, prêts, aides. Les deux colonnes doivent être égales. Lexique équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche indique 10 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, de 2 000 € minimum. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 81 communes dans 2 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le financeur indiqué est Agglo du Pays de Dreux. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9772, validée le 03/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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