Subvention Investissement
Fiche n° 11273 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier des entreprises (CC Giennoises)
Financeur : CC Giennoises
En une phraseLa CC Giennoises peut subventionner l’achat, la construction ou la rénovation des bâtiments des entreprises qui créent de l’emploi sur son territoire.
Combien
5 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 5 % des dépenses, de 5 000 € minimum selon la fiche. Une fois tous les 5 ans.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Projet immobilier avec apport, prêt bancaire et autorisations.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises inscrites au RNE, implantées ou en projet d’implantation sur la CC Giennoises, qui créent de l’emploi.
- Plan de financement : Tableau qui montre, d’un côté, ce que coûte le projet et, de l’autre, comment il est payé : apport, prêts, aides. Les deux colonnes doivent être égales. Lexique équilibré, capitaux propres ou situation nette positifs, entreprise aux normes et à jour de ses obligations.
- Sans licenciement dans les 12 mois (sauf explication).
- Territoire : 11 communes Gien, Poilly-lez-Gien, Coullons, Saint-Martin-sur-Ocre, Nevoy, Saint-Gondon, Saint-Brisson-sur-Loire, Boismorand, Les Choux, Le Moulinet-sur-Solin, Langesse
Pas pour
- Professions libérales, pharmacies, agences, agences de voyage, franchises, concessions, succursales.
- Commerces de 300 m2 ou plus de surface de vente.
- Projets retenus au Fonds Partenarial Economie de Proximité, entreprises en procédure collective.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 11 communes.
Comment l’obtenir
- Prévoyez un apport en numéraire d’au moins 5 000 € (Prêt d’honneur : Prêt personnel au créateur ou au repreneur, sans intérêts et sans garantie demandée, à rembourser. Il renforce l’apport et aide à obtenir un prêt bancaire. Lexique ou compte courant bloqué 5 ans compris).
- Obtenez un prêt bancaire ou un autre financement externe couvrant au moins 20 % du programme.
- Demandez les autorisations d’urbanisme nécessaires.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la CC Giennoises.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Aide soumise au règlement européen De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique.
- Exclus : Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, VRD et aménagements paysagers, honoraires et frais d’acquisition.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11273, validée le 22/09/2025
Objet
Favoriser le développement économique du territoire.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au RNE
- implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises
- créant de l'emploi sur le territoire.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- pharmacies
- agences
- agences de voyage
- réseaux de franchise ou de concessions
- succursales
- commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2.
Ce qui est financé
- Achat immobilier/locaux existants
- Travaux de construction ou d'extension du bâtiment
- Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment
- Travaux d'isolation du bâtiment
- Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier
- Acquisition des terrains.
Ne sont pas éligibles :
- investissements financés par crédit-bail
- activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité
- travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle
- frais d'honoraire et d'acquisition immobilière.
Montant
Subvention représentant 5 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, de 5 000 € minimum.
L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'entreprise devra :
- être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires
- ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité
- ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales
- présenter un plan de financement équillibré du projet
- être aux normes
- avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet
- disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans
- faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Subvention de 5 % des dépenses, de 5 000 € minimum selon la fiche. Une fois tous les 5 ans.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : Entreprises inscrites au RNE, implantées ou en projet d’implantation sur la CC Giennoises, qui créent de l’emploi ; Plan de financement équilibré, capitaux propres ou situation nette positifs, entreprise aux normes et à jour de ses obligations ; Sans licenciement dans les 12 mois (sauf explication). Pas pour : Professions libérales, pharmacies, agences, agences de voyage, franchises, concessions, succursales ; Commerces de 300 m2 ou plus de surface de vente ; Projets retenus au Fonds Partenarial Economie de Proximité, entreprises en procédure collective. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Giennoises. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11273, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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