Subvention Investissement
Fiche n° 12218 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap
Financeur : CC Brioude Sud Auvergne
En une phraseAméliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 1 200 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 1 200 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Brioude Sud Auvergne
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 27 communes Brioude, Vieille-Brioude, Bournoncle-Saint-Pierre, Cohade, Fontannes, Lamothe, Blesle, Paulhac, Saint-Beauzire, Lorlanges, Saint-Just-près-Brioude, Espalem et 15 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Brioude Sud Auvergne, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement d'intervention des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne, lien relevé par la fiche le 23/06/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12218, validée le 22/09/2025
Objet
Améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.
Bénéficiaires
Entreprises commerciales et de service :
saines :
- inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale
- inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale
- à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- dont la surface de vente est inférieure à 300 m²
- dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.
Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage).
Ne sont pas éligibles :
- pharmacies, magasins d’optique, d’appareillage auditif, prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d’assurance, banques, agences immobilières
- professions libérales inscrites à la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique en société
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux
- activités de tourisme
- mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes, etc.).
Ce qui est financé
Travaux permettant d'améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.
Montant
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €.
Un supplément d’aide de 10 % de la dépense sera accordé pour les commerces qui solliciteront une certification de type BAC (bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent et reconnu par l’Etat.
Conditions
Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes… ?
La fiche indique 30 % des dépenses, jusqu'à 1 200 €. Texte de la base : « Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 27 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes… ?
Le financeur indiqué est CC Brioude Sud Auvergne. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12218, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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