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Subvention Développement

Fiche n° 12822 · Aide territoriale · Tourisme

Aide à l'investissement des acteurs du tourisme

Financeur : CC Lacq-Orthez

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Lacq-Orthez peut prendre en charge une partie des frais de classement ou de label des acteurs du tourisme.

Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 800 €

80 % d’une dépense plafonnée à 800 € HT, soit 640 € au plus. Selon le budget et les demandes : 60 % pour une 1ère demande, 40 % pour un renouvellement.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Petite aide sur des frais de classement ou de label.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Acteurs du tourisme de la Communauté de communes Lacq-Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
  • Classement des hébergements, titre de maître restaurateur, label Cuisinerie gourmande, Écolabel européen ou NF environnement, Qualité Tourisme, Chambre d’hôtes référence.
  • Territoire : 60 communes Orthez, Mourenx, Monein, Artix, Arthez-de-Béarn, Mont, Lagor, Puyoô, Lacq, Sault-de-Navailles, Bellocq, Pardies et 48 autres

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 60 communes.

Comment l’obtenir

  1. Choisissez le classement ou le label visé.
  2. Devenez partenaire de l’Office de tourisme Cœur de Béarn pour au moins une année, comme l’exige la fiche.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes Lacq-Orthez.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Pour des investissements dans un hébergement, la fiche renvoie à un autre dispositif de la Communauté de communes.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12822, validée le 18/09/2026

Objet

Contribuer à l’amélioration de la qualification de l’offre touristique de la destination.

Bénéficiaires

Acteurs du tourisme.

Ce qui est financé

  • Aide au classement national des hébergements touristiques (meublés de tourisme, hôtels de tourisme, campings, auberges collectives, etc.) : classement prononcé par Atout France (à l’exception des meublés de tourisme dont le classement est prononcé par l’organisme chargé de la visite). Le classement est valable cinq ans. Le classement officiel des hébergements touristiques marchands porte sur trois volets : équipements et d’aménagements, services au client et accessibilité et développement durable
  • Aide à l’obtention du titre de « maître restaurateur » : titre délivré par le préfet de département, après un audit de contrôle réalisé par un organisme indépendant, pour une durée de quatre ans renouvelables. Le titre s'appuie sur un cahier des charges qui mêle professionnalisme et qualifications du chef, traçabilité et saisonnalité des produits ou encore exigence d'une cuisine entièrement faite maison
  • Aide à l’obtention du label « Cuisinerie gourmande » : le label Cuisinerie gourmande est attribué par une association. La certification qu’elle attribue est contrôlée par un organisme certificateur indépendant. Les établissements qui bénéficient de ce label s’engagent à respecter : une cuisine maison avec pour base des produits frais locaux, une qualification professionnelle et une écoute et un suivi des clients. La commune qui bénéficie d’un restaurant qui possède le label Cuisinerie gourmande, peut aussi obtenir l’appellation « Ville ou village gourmand »
  • Aide à l’obtention de l’Ecolabel européen pour les hébergeurs et de la norme NF environnement pour les sites de visites : créés par la Commission européenne afin d’encourager à s’engager dans une démarche éco-responsable et proposer un établissement prenant en compte les impacts environnementaux (labels déployés par l’ADT64). La certification s’articule autour du respect de 67 critères, dont 22 obligatoires, répartis en 5 catégories : gestion générale, réduction ces consommations d’énergie et d’eau, réduction et tri des déchets et autres critères liés au développement durable (achats responsables…). L’Ecolabel et la norme NF environnement sont délivrés par l’AFNOR pour une durée de 4 années renouvelables avec audit de surveillance tous les deux ans
  • Aide à l’obtention de la marque Qualité Tourisme : seule marque d’Etat attribuée aux professionnels du tourisme dans le but d’améliorer l’accueil et la qualité des prestations (marque déployée par l’ADT64). Le Comité National de Gestion de la Marque attribue l’usage de la marque pour une durée de 5 ans renouvelables
  • Aide à l’obtention du référentiel Chambre d’hôtes référence : créé par Offices de tourisme de France comme il n’existe pas de classement mis en place par l’Etat pour les chambres d’hôtes, afin de garantir aux clients la qualité des prestations (référentiel déployé dans le 64 par l’ADT64). Chambre d’hôtes référence® apporte une Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique de qualité à minima (durée de validité de 5 ans).

Pour les investissements des hébergements et des équipements touristiques, un autre dispositif est disponible : Aide à l'investissement pour les hébergements et les équipements touristiques.

Montant

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 80 % pour une dépense plafonnée à 800 € HT soit une aide maximale de 640 € ; ou selon la capacité budgétaire et le nombre de demandes : pour une 1ère demande 60 % et pour un renouvellement 40 % d’une dépense plafonnée à 800 € HT.

Conditions

L'hébergeur s’engage à être partenaire de l’Office de Tourisme Cœur de Béarn (au minimum une année).

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement des acteurs du tourisme ?

80 % d’une dépense plafonnée à 800 € HT, soit 640 € au plus. Selon le budget et les demandes : 60 % pour une 1ère demande, 40 % pour un renouvellement.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement des acteurs du tourisme ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'investissement des acteurs du tourisme ?

D’après la fiche : Acteurs du tourisme de la Communauté de communes Lacq-Orthez (Pyrénées-Atlantiques) ; Classement des hébergements, titre de maître restaurateur, label Cuisinerie gourmande, Écolabel européen ou NF environnement, Qualité Tourisme, Chambre d’hôtes référence. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement des acteurs du tourisme ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'investissement des acteurs du tourisme ?

Le financeur indiqué est CC Lacq-Orthez. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12822, validée le 18/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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