Subvention Investissement
Fiche n° 10372 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services
Financeurs : CC Porte du Jura et Région Bourgogne-Franche-Comté
En une phraseAccompagner les projets destinés à accueillir sur son territoire des activités de services et des produit marchands innovants et qualitatifs répondant aux attentes du public, créatrices d’emploi et de compétence et présentant un intérêt…
Combien
de 2 000 à 30 000 €
- Investissement immobilier : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 2 000 et 30 000 € ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Porte du Jura
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Commerce de proximité
- Territoire : 21 communes Saint-Amour, Beaufort-Orbagna, Val-Sonnette, Cousance, Les Trois-Châteaux, Cuisia, Digna, Balanod, Val-d'Épy, Maynal, Augea, Augisey et 9 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Porte du Jura, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10372, validée le 22/09/2025
Objet
Accompagner les projets destinés à accueillir sur son territoire des activités de services et des produit marchands innovants et qualitatifs répondant aux attentes du public, créatrices d’emploi et de compétence et présentant un intérêt technologique, social ou environnemental.
Bénéficiaires
Entreprise inscrite au RNE :
- dont l’activité consiste dans l’achat de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail) ou la vente de prestations de services commerciales
- n'employant pas plus de 10 salariés.
Sont prioritaires les projets situés dans les zones suivantes :
- Zones d’Activités Economiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial du (« SCoT ») du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce (« DAAC ») du SCoT du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans les documents issus des programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura
- Zones identifiées dans les Documents d’Urbanismes Communaux
- Autres zones estimées d’intérêt manifeste par les élus de manière discrétionnaire, où l’installation d’activités est compatible avec les règles d’urbanisme.
Ce qui est financé
Opérations éligibles :
- Investissement immobilier : acquisition, construction, extension, réhabilitation d’un bâtiment
- Location d’immeubles : création, reprise ou développement d’activité.
Dépenses éligibles : dépenses liées à l’activité professionnelle uniquement :
- Investissement : travaux et frais annexes directement associés au projet (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre)
- Location : aide au loyer sur présentation du contrat de bail, hors pas-de-porte éventuel.
Montant
- Investissement immobilier : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 30 000 €
- Aide au loyer : subvention représentant 50 % du loyer des 6 premiers mois suivant l’attribution, lors de la première année l’activité, comprise entre 150 et 400 € par mois.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?
La fiche indique de 2 000 à 30 000 €. Texte de la base : « - Investissement immobilier : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 30 000 € ; - Aide au loyer : subvention représentant… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, commerce de proximité ; territoire : 21 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?
Les financeurs indiqués sont CC Porte du Jura et Région Bourgogne-Franche-Comté. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10372, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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