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Subvention Investissement

Fiche n° 11249 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'immobilier (Couesnon Marches de Bretagne)

Financeur : Couesnon Marches de Bretagne

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Couesnon Marches de Bretagne peut subventionner la construction ou l’extension des bâtiments d’entreprises en zone d’activités ou sur une friche industrielle.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

6 % des dépenses, jusqu'à 20 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 6 % des dépenses au plus, plafonnée à 20 000 €, avec des bonus de 1 000 € ou 3 000 € (emploi, artisans locaux, énergies renouvelables, biodiversité, friche…).

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Projet immobilier à chiffrer, avec des bonus à justifier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Personnes morales inscrites au RNE (ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique et insertion comprises), avec siège ou activité sur le territoire de la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne.
  • Moins de 20 ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique, à jour de vos obligations, sans procédure collective, capitaux propres positifs.
  • Projet immobilier qui agrandit la surface d’activité, en zone d’activités ou sur une friche industrielle.
  • Territoire : 15 communes Maen Roch, Val-Couesnon, Les Portes du Coglais, Saint-Germain-en-Coglès, Bazouges-la-Pérouse, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Rémy-du-Plain, Chauvigné, Marcillé-Raoul, Le Châtellier, Noyal-sous-Bazouges et 3 autres

Pas pour

  • Commerces (codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique en 47), professions libérales, pharmacies.
  • Agences immobilières et de voyage, services financiers, achat-revente de véhicules, activités franchisées.
  • Terrains, voirie et paysage, honoraires et frais d’acquisition.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 15 communes.

Comment l’obtenir

  1. Chiffrez vos travaux : construction ou extension, réfection, isolation, bornes de recharge.
  2. Repérez les bonus possibles : création d’emploi, recours à des artisans locaux, énergies renouvelables, biodiversité, qualité du projet, reconversion de friche.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Aide mobilisable une fois tous les 5 ans.
  • Non cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat.
  • Aide soumise au règlement européen De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11249, validée le 11/09/2026

Objet

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant lesinvestissements immobiliers des entreprises.

Bénéficiaires

Personne morale, y compris une entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire :

  • inscrite au RNE
  • avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne
  • avoir un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique consolidé inférieur à 20 ETP
  • être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
  • non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
  • disposant de capitaux propres positifs.

Ne sont pas éligibles :

  • commerces (notamment tous les codes NAF commençant par 47)
  • professions libérales
  • pharmacies
  • agences immobilières et services de location immobilière
  • activités de services financiers et courtage
  • agences de voyage
  • activités d’achat-revente de véhicules
  • activités franchisées.

Ce qui est financé

Opération immobilière agrandissant la surface d’activité.

Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

  • travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades)
  • travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment
  • travaux d’isolation du bâtiment

installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle.

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition des terrains
  • travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle
  • frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire).

Montant

Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.

Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique :

  • 3 000 € pour la création d'emploi
  • 3 000 € pour le recours aux artisans locaux
  • 3 000 € pour l'intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment
  • 1 000 € pour les aménagements en faveur de la biodiversité
  • 3 000 € pour la qualité stratégique du projet présenté
  • 3 000 € pour la reconversion d'une friche.

L'aide est mobilisable une fois tous les 5 ans.

Cet aide n'est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le projet immobilier doit être situé sur une zone d’activités ou doit concerner une friche industrielle.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier ?

Subvention de 6 % des dépenses au plus, plafonnée à 20 000 €, avec des bonus de 1 000 € ou 3 000 € (emploi, artisans locaux, énergies renouvelables, biodiversité, friche…).

Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier ?

D’après la fiche : Personnes morales inscrites au RNE (ESS et insertion comprises), avec siège ou activité sur le territoire de la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne ; Moins de 20 ETP, à jour de vos obligations, sans procédure collective, capitaux propres positifs ; Projet immobilier qui agrandit la surface d’activité, en zone d’activités ou sur une friche industrielle. Pas pour : Commerces (codes NAF en 47), professions libérales, pharmacies ; Agences immobilières et de voyage, services financiers, achat-revente de véhicules, activités franchisées ; Terrains, voirie et paysage, honoraires et frais d’acquisition. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Aide à l'immobilier avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Cet aide n'est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat. »

Q6Qui finance Aide à l'immobilier ?

Le financeur indiqué est Couesnon Marches de Bretagne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 11249, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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