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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 20/10/2026 · Licence Ouverte
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Fiche n° 12732 · Aide territoriale · Economie

Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation sur le carburant pour les exploitants de VTC

En une phraseUn remboursement forfaitaire de la taxe spéciale sur le carburant pour les exploitants de VTC inscrits au registre.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Forfait de 2000 litres par véhicule et par an. Remboursement plafonné à 560 € (gazole) ou 980 € (essence).

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Remboursement forfaitaire par véhicule, sans projet à chiffrer.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 22/10/2026

Pour qui

  • Exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), régulièrement inscrits au registre des VTC.
  • Pour le carburant acheté pour exercer la profession.
  • Dispositif présenté sur le site des aides de la Région Guadeloupe.
  • Territoire : région Guadeloupe Guadeloupe

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, autres services et professions libérales ; territoire : région Guadeloupe.

Comment l’obtenir

  1. Consultez la présentation du dispositif sur le site des aides de la Région Guadeloupe (lien sur la fiche).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Région Guadeloupe (lien sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation sur le carburant pour les exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) sur le site de la région Guadeloupe, lien relevé par la fiche le 30/06/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La fiche ne précise pas le territoire : le lien renvoie au site de la Région Guadeloupe.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12732, validée le 30/06/2026

Objet

Soutenir les VTC dépendant du carburant.

Bénéficiaires

Exploitants de véhicules de transport avec chauffeur, régulièrement inscrits au registre des voitures de transport avec chauffeur.

Ce qui est financé

Achat de carburant pour l’exercice de la profession.

Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible : le volume forfaitaire en hectolitre de carburant est de 2000 litres par véhicule et par an multiplié par 0,28 € pour les véhicules consommant du gazole ou par 0,49 € pour les véhicules consommant de l’essence.

Montant

Le montant plafond du remboursement s’élève à 560 € pour les véhicules consommant du gazole et à 980 € pour les véhicules consommant de l’essence.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation… ?

Forfait de 2000 litres par véhicule et par an. Remboursement plafonné à 560 € (gazole) ou 980 € (essence).

Q2Faut-il rembourser Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation… ?

D’après la fiche : Exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), régulièrement inscrits au registre des VTC ; Pour le carburant acheté pour exercer la profession ; Dispositif présenté sur le site des aides de la Région Guadeloupe. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation… ?

Le financeur indiqué est non précisé. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12732, validée le 30/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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