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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Développement

Fiche n° 11560 · Aide territoriale · Développement durable

Programme LEADER 2023-2027 - Action 'L’innovation au service de la qualité de vie sur le territoire et de son attractivité'

Financeur : Union européenne

En une phrase- Moderniser les services existants et faciliter l’accès à ces services ;

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

80 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 80 % maximum des dépenses éliigbles.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

Union européenne

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • Taille : moins de 250 salariés
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art, Collectivités territoriales
  • Territoire : 59 communes Chinon, Sainte-Maure-de-Touraine, Beaumont-en-Véron, Chouzé-sur-Loire, Avoine, L'Île-Bouchard, Richelieu, Savigny-en-Véron, Huismes, Saint-Épain, Noyant-de-Touraine, Ligré et 47 autres

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez Union européenne (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Site de Union européenne

La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11560, validée le 06/02/2026

Objet

  • Moderniser les services existants et faciliter l’accès à ces services
  • Proposer une meilleure répartition des services sur le territoire (maillage)
  • Développer l’attractivité des entreprises et des secteurs d’activité en tension
  • Améliorer le bien-être au travail
  • Développer des formes d’habitats innovantes et alternatives pour lutter contre l’isolement et les difficultés de logement et améliorer la qualité de vie
  • Accompagner les publics fragiles et isolés.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

  • Etablissements publics et plus particulièrement les EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique, EPCC (Etablissement Public de Coopération Culturelle), EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial), EPSCT (Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel), EPA (Etablissement Public Administratif)
  • Communes et syndicats mixtes
  • Etablissements scolaires, universitaires et de recherche
  • Associations loi 1901 et fondations
  • Exploitations agricoles (à titre principal ou secondaire)
  • Entreprises (TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique,PME) et auto-entrepreneurs.

Ce qui est financé

Actions de modernisation des services existants pour les habitants :les rendre plus efficients, mailler le territoire, les rapprocher des publics visés.

  • Expérimentation de nouveaux services aux habitants : soulager les services existants, propositions d'alternatives itinérantes ou en visio-conférence
  • Démarches d’accompagnement de publics fragiles : pour lutter contre l’isolement, proposer de nouveaux outils d’accompagnement en lien avec la santé mentale
  • Actions en faveur du bien-être au travail : mise en place d’initiatives offrant des services aux salariés (flotte de vélos en libre- service, paniers de légumes locaux, ateliers collectifs)
  • Actions en faveur de la valorisation et de l’amélioration de l’image des métiers entension pour solliciter des vocations et expliquer les opportunités du territoire en matière d’emploi
  • Innovation et expérimentation en matière d’habitat : encourager les démarches émanant du territoire (collectifs citoyens, associatifs, communes et/ou entreprises) et adaptées au contexte local et apporter une multitude de réponses aux problématiques de dépendance, aux questions de logement des jeunes et des apprentis.

Montant

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éliigbles.

Questions

Q1Quel est le montant de Programme LEADER 2023-2027 ?

La fiche indique 80 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éliigbles. »

Q2Faut-il rembourser Programme LEADER 2023-2027 ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Programme LEADER 2023-2027 ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art, collectivités territoriales ; territoire : 59 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Programme LEADER 2023-2027 ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Programme LEADER 2023-2027 ?

Le financeur indiqué est Union européenne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 11560, validée le 06/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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