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Subvention Écologie

Fiche n° 10063 · Aide territoriale · Développement durable

IDEE Action 'Mobilité décarbonée'

Financeur : Région Normandie

En une phraseLa Région Normandie peut subventionner l’achat de véhicules propres neufs (utilitaires, poids lourds, minibus) et des stations BioGNV, hydrogène ou de recharge pour véhicules lourds.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

selon le projet

La fiche ne précise pas de montant : il dépend du projet.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Demande en ligne, montant étudié au cas par cas.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de toute taille en Normandie, si elles ne relèvent pas des dispositifs Impulsion Environnement et Normandie Carbone de l’Agence de développement de Normandie.
  • Aussi : collectivités, sociétés d’économie mixte et publiques locales, syndicats d’énergie, établissements publics non étatiques, associations.
  • Agriculteurs seulement pour des véhicules GNV qui s’alimenteront à une station BioGNC reliée à un méthaniseur normand.
  • Territoire : région Normandie Normandie

Pas pour

  • Véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateur ou de courtoisie.
  • Véhicules commandés ou achetés avant la réception du dossier par la Région.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : collectivités territoriales ; territoire : région Normandie.

Comment l’obtenir

  1. Choisissez le véhicule : minibus, navette, car, utilitaire N1, poids lourd, véhicule spécialisé, neuf ou en rétrofit (location longue durée possible pour l’hydrogène).
  2. Déposez la demande sur le portail des aides de la Région Normandie (lien sur la fiche) avant de commander.
  3. Attendez que la Région ait reçu votre dossier avant toute commande.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif IDEE ACTION 'MOBILITÉ DURABLE' sur le site de la région Normandie, lien relevé par la fiche le 15/06/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.

  • Aucune commande ni achat avant la réception du dossier par la Région.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10063, validée le 03/03/2026

Objet

Soutenir :

  • le verdissement des flottes professionnelles par l’acquisition de véhicules propres
  • l’implantation ou la modification de stations de distribution de BioGNV et/ou hydrogène et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques visant à alimenter des véhicules lourds (PTAC>3,5t).

Bénéficiaires

  • collectivités et leurs groupements
  • sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales
  • syndicats d’énergie
  • Établissements Publics ne relevant pas de l’état
  • entreprises de toute taille non éligibles aux dispositifs Impulsion Environnement et Normandie Carbone de l’Agence de développement de Normandie
  • associations
  • agriculteurs, uniquement dans le cas de l’acquisition de véhicules utilitaires lourds ou légers GNV ayant le projet de s’alimenter dans une station BioGNC directement reliée à un méthaniseur normand.

Ce qui est financé

Véhicules éligibles :

  • Véhicules de transport de personnes :
  • De catégorie M1 (au sens de l’article R311-1 du Code de la route) uniquement de type minibus 7 à 9 places
  • minibus, navettes urbaines, autocars, autobus, etc.
  • Véhicules de transports de marchandises et de matériels :
  • de type utilitaire de catégorie N1 (au sens de l’article R311-1 du Code de la Route) uniquement : camionnette, fourgonnette, fourgon, châssis-cabine
  • poids lourds (tracteurs et porteurs) de PTAC > 3,5 t
  • véhicules spécialisés (balayeuses, BOM, etc.).

Opérations éligibles :

  • achat de véhicules strictement neufs et jamais immatriculés
  • mise à niveau (rétrofit) de véhicules fonctionnant antérieurement avec des carburants fossiles
  • Pour les véhicules alimentés exclusivement à l’hydrogène, la location longue durée, avec ou sans option d’achat.

Ne sont pas éligibles :

  • véhicules commandés et/ou achetés avant la réception du dossier de demande d’aide par la Région
  • véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateur ou à usage de courtoisie.

Montant

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du projet.

Démarche

Déposer une demande sur le portail des aides de la région Normandie.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de IDEE Action 'Mobilité décarbonée' ?

La fiche ne précise pas de montant : il dépend du projet.

Q2Faut-il rembourser IDEE Action 'Mobilité décarbonée' ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander IDEE Action 'Mobilité décarbonée' ?

D’après la fiche : Entreprises de toute taille en Normandie, si elles ne relèvent pas des dispositifs Impulsion Environnement et Normandie Carbone de l’Agence de développement de Normandie ; Aussi : collectivités, sociétés d’économie mixte et publiques locales, syndicats d’énergie, établissements publics non étatiques, associations ; Agriculteurs seulement pour des véhicules GNV qui s’alimenteront à une station BioGNC reliée à un méthaniseur normand. Pas pour : Véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateur ou de courtoisie ; Véhicules commandés ou achetés avant la réception du dossier par la Région. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander IDEE Action 'Mobilité décarbonée' ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance IDEE Action 'Mobilité décarbonée' ?

Le financeur indiqué est Région Normandie. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10063, validée le 03/03/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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