Fonds partenarial économie de proximité (CC Beauce Loirétaine)

Objet

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.

Bénéficiaires

• Entreprises artisanales et commerciales réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT et avec un nombre de 10 salariés maximum
• Entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise quand c’est l’activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise (n-2 pour développement et n+2 pour création)
• Entreprises d’insertion et les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire quel quesoit leur statut juridique
• Professions libérales
• Commerces non sédentaires qui effectuent au moins un marché et/ou un emplacement sur le territoire intercommunal, dont le siège social est sur le territoire intercommunal
• Entreprises agricoles porteuses de projets d’investissements productifs donnant accèsà une aide de moins de 2 000 €
• Hébergements touristiques, à jour de taxe de séjour et des demandes d’autorisation d’urbanisme
• professions de médecins et d’auxiliaires médicaux pour une première installation.

Ce qui est financé

• Travaux sur le bâti et les aménagements intérieurs nécessaires au projet de création ou de développement
• Travaux liés aux économies d’énergie
• Aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs en conformité avec les chartes locales existantes
• Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du publicconformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005
• Création ou rénovation de vitrine ou d’enseigne.

Montant

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 500 et 20 000 €.

Une bonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 10 % est prévue, en cas de création d’emploi (CDD de plus de 6 mois ou CDI), proratisée au volume horaire de l’emploi (10 % pour 1 ETPETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique, 5 % pour 0,5 ETP), dans la limite de 5 000 € de subvention.

Conditions

Le bénéficiaire devra :

• Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
• Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
• Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes
• Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
• Présenter un plan de financement du projet équilibré
• Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.)
• Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
• Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
• Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise
• Avoir un minimum de 5 000 € d’apport en numéraire dont prêt d’honneurPrêt d’honneur : Prêt personnel au créateur ou au repreneur, sans intérêts et sans garantie demandée, à rembourser. Il renforce l’apport et aide à obtenir un prêt bancaire. Lexique ou compte-courant bloqués pendant 5 ans
• Faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d’investissement retenu
• N'ayant pas démarré le programme, objet de la demande avant d’avoir sollicité lesfinanceurs (signature de devis, travaux, etc.).