Fonds partenarial économie de proximité (CC Chabris - Pays de Bazelle)

Objet

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement

Bénéficiaires

Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires).

Ne sont pas éligibles :

• activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
• commerces de gros
• commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
• commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional
• succursales, les réseaux de franchises ou de concessions
• commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
• professions libérales.

Ce qui est financé

Création et reprise :

• investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux)
• ou montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).

Développement :

• matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux
• dépenses immobilières (hors foncier)
• dépenses liées à la transition numérique
• investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils)
• appareils de télécommunications
• mobilier non spécifique à une activité de production
• dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire
• matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achatLOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique, location longue durée
• acquisitions foncières
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Montant

SubventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 20 000 €.

Ce taux peut être porté à 50 % pour des investissements porteurs d’économie d’énergie.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
• ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
• ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes
• ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
• présenter un plan de financement du projet équilibré
• être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.)
• avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
• pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
• pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.