Subvention InnovationDéveloppement
Fiche n° 12533 · Aide territoriale · Innovation
FEDER - 'Contribuer au développement des usages tant sur le plan de l’émergence de services et contenus innovants que sur celui de leur appropriation par les usagers'
Financeurs : Région Occitanie et Union Européenne-FEDER
En une phraseLa Région Occitanie et le FEDER et FEADER (Fonds européens de développement régional et agricole) : Fonds européens gérés le plus souvent par les régions. Ils cofinancent des projets d’entreprises, avec des règles de dossier et de justification plus lourdes. Lexique peuvent subventionner des projets numériques : services mutualisés pour les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique (cybersécurité, IA…) ou actions d’accompagnement aux usages.
Combien
60 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 60 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique. Le total des aides publiques peut atteindre 80 % au plus.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Appel à projets (AAP) : Concours ouvert pendant une période limitée : les dossiers déposés avant la date de clôture sont comparés et seuls les meilleurs sont retenus. Lexique sur fonds européens, avec règles d’aides d’État.
Date limite
31/12/2027
dans 435 jours
Pour qui
- PME (dont SCIC et GIE), collectivités et leurs groupements, associations, autorités organisatrices de transport et exploitants, établissements publics, groupements de coopération sanitaire ou européenne, en Occitanie.
- Volet services : plateformes numériques mutualisées pour les TPE et PME (cybersécurité, intelligence artificielle), services administratifs en ligne innovants, applications de portée régionale (éducation, santé, mobilités, emploi, tourisme, culture…).
- Volet usages : actions innovantes de sensibilisation, d’acculturation ou de médiation numérique.
- Territoire : région Occitanie Occitanie
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire, culture et médias, autres services et professions libérales, industrie, collectivités territoriales ; territoire : région Occitanie.
Comment l’obtenir
- Consultez la présentation de l’appel à projets sur le site Europe en Occitanie (lien sur la fiche).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Région Occitanie.
Consulter la présentation de l'appel à projets 'Contribuer au développement des usages tant sur le plan de l’émergence de services et contenus innovants que sur celui de leur appropriation par les usagers' sur le guide des aides de la région Occitanie, lien relevé par la fiche le 20/01/2026.
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Attention
- Date de fin du dispositif indiquée sur la fiche : 31 décembre 2027.
- Les dépenses doivent être réalisées entre le 01/01/2021 et le 31/12/2029.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12533, validée le 20/01/2026
Objet
Soutenir et développer des projets numériques concourant globalement à augmenter le nombre de Français menant des démarches ou utilisant des services en ligne sans difficulté et rattraper le retard d’appropriation et d’usage des technologies numériques par les TPE, PME et les acteurs publics.
Bénéficiaires
- PME dont sociétés coopératives type SCIC et GIE
- Collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique, Syndicats mixtes, SIVOM, GIP, etc.)
- Associations
- Autorités Organisatrices de Transport et leurs exploitants
- Établissements publics, dont les centres hospitaliers
- Groupements de Coopération Sanitaire
- Structures européennes de coopération territoriale, telles que les Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT).
Ce qui est financé
Volet développement de services : les projets soutenus proposent des actions de développement et mise à disposition de plateformes de services numériques mutualisés au bénéfice des TPE/PME en particulier en matière de Cybersécurité et Intelligences Artificielles, de services en ligne administratifs innovants, d’applications ou services innovants de portée régionale pour l’Education, la Santé, les Mobilités, l’Orientation la Formation et l’Emploi, le Tourisme, la Culture et le Patrimoine.
Volet soutien aux usages : les projets soutenus proposent notamment des actions innovantes de sensibilisation, d’acculturation, de médiation.
Montant
Subvention représentant 60 % des dépenses éligibles.
Let aux maximum d’aide publique est de 80 % des dépenses éligibles dans le respect de la règlementation européenne, notamment selon la réglementation des aides d’Etat et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements).
Conditions
Les dépenses devront être réalisées entre le 01/01/2021 et le 31/12/2029.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de FEDER - 'Contribuer au développement des usages tant sur le plan… ?
Subvention de 60 % des dépenses retenues. Le total des aides publiques peut atteindre 80 % au plus.
Q2Faut-il rembourser FEDER - 'Contribuer au développement des usages tant sur le plan… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander FEDER - 'Contribuer au développement des usages tant sur le plan… ?
D’après la fiche : PME (dont SCIC et GIE), collectivités et leurs groupements, associations, autorités organisatrices de transport et exploitants, établissements publics, groupements de coopération sanitaire ou européenne, en Occitanie ; Volet services : plateformes numériques mutualisées pour les TPE et PME (cybersécurité, intelligence artificielle), services administratifs en ligne innovants, applications de portée régionale (éducation, santé, mobilités, emploi, tourisme, culture…) ; Volet usages : actions innovantes de sensibilisation, d’acculturation ou de médiation numérique. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander FEDER - 'Contribuer au développement des usages tant sur le plan… ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance FEDER - 'Contribuer au développement des usages tant sur le plan… ?
Les financeurs indiqués sont Région Occitanie et Union Européenne-FEDER. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12533, validée le 20/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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