Subvention Investissement
Fiche n° 12517 · Aide territoriale · Agroalimentaire
FEADER - Aide à l'investissement des scieries
Financeurs : Région Auvergne-Rhône-Alpes et Union Européenne-FEADER
En une phraseLa Région Auvergne-Rhône-Alpes et le FEDER et FEADER (Fonds européens de développement régional et agricole) : Fonds européens gérés le plus souvent par les régions. Ils cofinancent des projets d’entreprises, avec des règles de dossier et de justification plus lourdes. Lexique peuvent subventionner les investissements des scieries et entreprises de première transformation du bois.
Combien
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique (petites entreprises) ou 10 % (moyennes). Bonus non cumulables : +10 % (micro-entreprise ; séchage, aboutage, collage) ou +20 % (feuillus).
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Fonds européen avec comité de sélection, conditions de certification et autorisations réglementaires.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen d’Auvergne-Rhône-Alpes dont plus de 50 % de l’activité est la première transformation du bois.
- Matériels de production, de valorisation des bois sciés et des produits connexes (neufs ou d’occasion), études préalables (12 % du matériel au plus), travaux nécessaires au matériel (30 % au plus).
- Certification PEFC, FSC ou équivalente si vous êtes propriétaire des grumes ; adhésion à une démarche collective de la filière forêt-bois.
- Dépenses retenues de plus de 5 000 € HT, dans la limite de 1 000 000 € HT.
- Territoire : région Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes
Pas pour
- CUMA, producteurs de bois énergie, entreprises de seconde transformation.
- Manutention non spécifique au bois, aspiration, matériel en Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, formation aux logiciels, immobilier (hors maçonnerie nécessaire au fonctionnement du matériel).
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie ; territoire : région Auvergne-Rhône-Alpes.
Comment l’obtenir
- Si le projet relève des ICPE, déposez votre demande d’autorisation avant la demande d’aide.
- La fiche ne détaille pas la démarche : consultez la présentation sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (lien sur la fiche) et contactez la Région.
- Le dossier passe en comité de sélection : il doit alors contenir les autorisations réglementaires du projet.
Consulter la présentation du dispositif Investir dans ma scierie (FEADER - Dispositif 404) sur le site de la Région Auvergne Rhône-Alpes, lien relevé par la fiche le 15/12/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Les investissements doivent être réalisés avant le 30 juin 2028.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12517, validée le 04/05/2026
Objet
- Soutenir I'ensemble des investissements portés par des entreprises de la première transformation du bois, avec une incitation aux projets apportant une valeur ajoutée au bois (séchage, aboutage, collage) et ceux contribuant à la valorisation des feuillus
- Moderniser les outils productifs des scieries, valoriser les bois bruts par séchage, rabotage ou traitement pour s'adapter aux ressources locales, développer les outils productifs pour alimenter la seconde transformation et valoriser les produits connexes issus de la transformation du bois
Bénéficiaires
PME au sens européen effectuant majoritairement (+50%) une première transformation du bois
Ne sont pas éligibles :
- CUMA
- Entreprises de production du bois énergie
- Entreprises de la seconde transformation du bois.
Ce qui est financé
- Matériels et équipements liés aux outils productifs des entreprises de première transformation du bois
- Matériels et équipements de valorisation des bois sciés
- Matériels et équipements de valorisation des produits connexes issus de la transformation du bois
- Etudes préalables aux investissements matériels dans la limite de 12 % du coût du matériel éligible Hors Taxes
- lnvestissements directement nécessaires au fonctionnement du matériel (maçonnerie spécifique, raccordement électrique, etc.) dans la limite de 30 % du coût du matériel éligible Hors Taxes.
Les investissements matériels peuvent également être d'occasion.
Ne sont pas éligibles :
- Matériels de manutention non spécifiques au bois
- Systèmes d'aspiration
- Investissements matériels acquis via un crédit-bail
- Formation sur les logiciels
- lmmobilier hors maçonnerie spécifique au fonctionnement du matériel objet de la demande d'aide.
Montant
Subvention représentant :
- 10 % de I'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique des dépenses éligibles retenues pour les Moyennes Entreprises
- 20 % de I'assiette des dépenses éligibles retenues pour les Petites Entreprises.
Ce taux d'aide peut être modulé de la façon suivante :
- +10 % pour les Micro-Entreprises (selon la définition européenne : Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur à 10 et chiffre d'affaires ou total du bilan inférieur à 2 millions d'euros)
- +10 % pour les matériels de séchage, d'aboutage et/ou de collage
- +20 % pour les entreprises valorisant majoritairement (supérieur à 50%) du bois d'oeuvre feuillu.
Ces modulations ne sont pas cumulables.
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- Détenir une certification environnementale garantissant que les bois sont issus de forêts gérées durablement (PEFC ou FSC ou équivalent), quand I'entreprise est propriétaire des grumes transformées
- Adhérer à une démarche collective en lien avec la filière forêt-bois (interprofession ou équivalent)
- réaliser les investissements avant le 30 juin 2028.
Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 5 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction dans la limite de 1 000 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.
Pour les projets nécessitant une déclaration ou arrêté d'enregistrement ou d'autorisation au titre des lnstallations Classées pour la Protection de I'Environnement (ICPE), au dépôt de la demande d'aide, le demandeur doit justifier, a minima, du dépôt de sa demande d'autorisation auprès de I'organisme compétent. Cependant, pour être éligible, le dossier de demande de subvention doit contenir les autorisations réglementaires liées au projet avant sa présentation en comité de sélection.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de FEADER - Aide à l'investissement des scieries ?
Subvention de 20 % des dépenses retenues (petites entreprises) ou 10 % (moyennes). Bonus non cumulables : +10 % (micro-entreprise ; séchage, aboutage, collage) ou +20 % (feuillus).
Q2Faut-il rembourser FEADER - Aide à l'investissement des scieries ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander FEADER - Aide à l'investissement des scieries ?
D’après la fiche : PME au sens européen d’Auvergne-Rhône-Alpes dont plus de 50 % de l’activité est la première transformation du bois ; Matériels de production, de valorisation des bois sciés et des produits connexes (neufs ou d’occasion), études préalables (12 % du matériel au plus), travaux nécessaires au matériel (30 % au plus) ; Certification PEFC, FSC ou équivalente si vous êtes propriétaire des grumes ; adhésion à une démarche collective de la filière forêt-bois ; Dépenses retenues de plus de 5 000 € HT, dans la limite de 1 000 000 € HT. Pas pour : CUMA, producteurs de bois énergie, entreprises de seconde transformation ; Manutention non spécifique au bois, aspiration, matériel en crédit-bail, formation aux logiciels, immobilier (hors maçonnerie nécessaire au fonctionnement du matériel). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander FEADER - Aide à l'investissement des scieries ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler FEADER - Aide à l'investissement des scieries avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Ces modulations ne sont pas cumulables. »
Q6Qui finance FEADER - Aide à l'investissement des scieries ?
Les financeurs indiqués sont Région Auvergne-Rhône-Alpes et Union Européenne-FEADER. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12517, validée le 04/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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