Allègement fiscal Finances
Fiche n° 11575 · Aide nationale · Economie
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseLes PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique grosses consommatrices d’électricité peuvent payer moins de taxe sur l’électricité (TICFE) en envoyant une attestation à leur fournisseur.
Combien
Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique partielle de la TICFE. La fiche ne précise pas le taux.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Une attestation à transmettre au fournisseur.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen.
- La taxe sur l’électricité représente au moins 0,5 % de leur valeur ajoutée.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Calculez la part de la TICFE dans votre valeur ajoutée.
- Récupérez l’attestation sur le portail des douanes.
- Envoyez une attestation à votre fournisseur d’électricité pour chacun de vos sites.
Consulter le BOD n°7313 du 5 juillet 2019 sur la TICFE sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects, lien relevé par la fiche le 26/02/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Accéder aux attestations d'éligibilité à des exemptions, exonérations ou taux réduit en matière de TICFE à transmettre au fournisseur sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirectslien relevé le 26/02/2024 (ancien)
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Une attestation est nécessaire pour chaque site.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11575, validée le 05/01/2026
Objet
Permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
Bénéficiaires
PME au sens européen ayant une importante consommatrice d’électricité : la TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée.
Ce qui est financé
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
Montant
Exonération partielle de la TICFE.
Conditions
L’entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation d'exonération pour chacun de ses sites.
Démarche
Accéder aux attestations d'éligibilité à des exemptions, exonérations ou taux réduit en matière de TICFE à transmettre au fournisseur sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects.
Liens de la fiche
- Consulter le BOD n°7313 du 5 juillet 2019 sur la TICFE sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects (consulté le 26/02/2024)
- Accéder aux attestations d'éligibilité à des exemptions, exonérations ou taux réduit en matière de TICFE à transmettre au fournisseur sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects (consulté le 26/02/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Exonération de la TICFE ?
Exonération partielle de la TICFE. La fiche ne précise pas le taux.
Q2Faut-il rembourser Exonération de la TICFE ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Exonération de la TICFE ?
D’après la fiche : PME au sens européen ; La taxe sur l’électricité représente au moins 0,5 % de leur valeur ajoutée. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération de la TICFE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Exonération de la TICFE ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11575, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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