Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés

Objet

Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.

Bénéficiaires

Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale :

• employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage
• Epic des collectivités territoriales
• sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire
• entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME)
• associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage
• OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial
• la Poste.

Ce qui est financé

Sont concernées les cotisations et les contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

La réduction s’applique :

• au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail
• aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.

Ne sont pas éligibles : heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel.

Montant

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.

La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

La déduction forfaitaire peut s’appliquer si :

• l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées, etc.)
• l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée
• la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires.

Liens de la fiche

• Consulter le Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés sur le site de Legifrance (consulté le 08/12/2022)
• Consulter la page Heures supplémentaires et rachat de jours de RTT : déduction forfaitaire de cotisations pour les employeurs de 20 à 249 salariés sur le site Entreprendre Service Public (consulté le 19/10/2023)