Cotentin Proximité - Aide au conseil

Objet

Accompagner les commerçants, artisans et producteurs dans la modernisation et le développement des activités artisanales, des commerces et services de proximité, afin de maintenir un tissu dynamique sur le territoire.

Bénéficiaires

• Activités des commerçants et artisans de proximité qui apportent un bien ou un service au quotidien des particuliers, inscrits au registre national des entreprises
• Structures de l’économie sociale et solidaire, structures employeuses (au moins un salarié à 80% d’un ETPETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique) et dont l'activité est financée à plus de 30% par une activité marchande
• Producteurs locaux inscrits dans une logique de circuits courts
• Associations de commerçants et d’artisans et de producteurs locaux.

Activités non éligibles :

• Tourisme : meublé de tourisme, chambres d’hôtes, gites, campings
• Banque, activités de services financiers et courtage, investisseurs immobiliers assurances, agences immobilières et services de location immobilière, agences de voyage
• Professions libérales
• Professions relevant du para-médical
• Services à la personne et gardes d’enfants
• Activités de loisirs, sport et jeux
• Stations essence
• Seules activités d’achat-revente de véhicules
• Activité de simple stockage, dark stores et autres activités non-productives et sans valeur ajoutée ou non-employeuses ; Métiers d’art et de decoration
• Activités éphémères
• Pompes funèbres
• Activités saisonnières, ouvertes moins de 8 mois par an
• Activités de vente à distance
• Activités du bâtiment et des travaux publics.

Critères requis :

• Avoir une activité de commerce ou artisanat de proximité
• Avoir son activité sur le territoire de l’Agglomération du Cotentin
• Avoir principalement une clientèle de particuliers
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT au cours du dernier exercice comptable.

Entreprises/structures juridiques non-éligibles:

• ETIETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique et GE
• SCI
• Entreprises en difficulté
• Opérations en crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique et location-vente.

Périmètre d’intervention : l'ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, exclusion toutefois des galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente supérieure à 300 m².

Ce qui est financé

Cette aide a pour but de permettre aux artisans et commerçants de recourir à un conseil extérieur pour les guider dans leurs choix de stratégie et de développement.

Dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique : prestations de conseil permettant à l’entreprise de :

• conquérir de nouvelles parts de marché ou de nouveaux clients
• développer son offre de produits et de services en fonction des tendances actuelles et futures et du potentiel de consommation du territoire
• adapter son point de vente et la mise en scène des produits pour renforcer “l’expérience client”
• adapter ses réseaux de distribution (vente directe, numérique, boutique, livraison, etc.)
• s’interroger sur son positionnement prix/produits et les possibilités d’augmenter le panier moyen
• définir une stratégie numérique adaptée à son activité et à sa culture du numérique et monter en compétence (accompagnement à la transition numérique, diagnostic numérique, webinaires et ateliers numériques…). Ces prestations ne doivent pas être finançables par les aides régionales liées à la transition numérique.

Dépenses non éligibles :

• prestations d’analyse et d’expertise comptable
• frais de conception et d’étude concernant un avant projet ou inclus dans la realisation d’un projet d’agencement ou d’investissement déjà programmé par l’entreprise.

Montant

L’intervention de la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’inscrit dans la limite d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d’aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne.

L’aide prendra la forme d’une subvention. Son montant est déterminé en application d’un taux d’intervention maximum et dans la limite d’un plafond par point de vente :

• Seuil des dépenses éligibles : 400 € HT
• Plafond des dépenses éligibles : 2 000 € HT
• Seuil d’intervention : 200 €
• Plafond de la subvention : 1 000 €
• Taux d’intervention : 50 % maximum des dépenses éligibles.

La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles de cumul des aides.

Un porteur de projet ayant déjà bénéficié de l’aide au conseil pour le point de vente considéré pourra présenter un second dossier pour la période 2025-2027 pour ce même point de vente sous réserve que le cumul d’aide ne dépasse pas le plafond de 1 000 euros et que le seuil des dépenses éligibles soit respecté.

Conditions

L’aide financière prend la forme d’une subvention calculée sur l’assietteAssiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique des dépenses éligibles des investissements réalisés. Elle doit être incitative.

L'entreprise s'engage à maintenir l'activité pour laquelle elle a bénéficié de l’aide pendant au moins 3 ans pour les TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et au moins 5 ans pour les PME.

L’entreprise s’engage à justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Le bénéficiaire devra fournir une déclaration sur l’honneur mentionnant toute autre aide publique reçue ou sollicitée.