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Subvention Écologie

Fiche n° 12444 · Aide territoriale · Développement durable

Commerce et Artisanat - Eco-Défis

Financeur : Eurométropole de Metz

En une phraseSoutenir les entreprises (ou microentreprises) ayant obtenu la labellisation Eco-Défis, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et portant des projets d’investissement dans ce cadre.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

40 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 40 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 5 000 €.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

Eurométropole de Metz

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez Eurométropole de Metz, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

D’après le texte de la fiche :

  • « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
  • « Le cumul de l’ensemble des aides ne devra pas dépasser 70 % du total des investissements réalisés. »

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12444, validée le 09/10/2025

Objet

Soutenir les entreprises (ou microentreprises) ayant obtenu la labellisation Eco-Défis, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et portant des projets d’investissement dans ce cadre.

Bénéficiaires

Commerçants et Artisans dits de proximité :

  • ayant obtenu la labellisation Eco-Défis par la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique, la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique ou l'Eurométropole de Metz
  • immatriculés au RNE
  • ayant à minima un exercice fiscal clos (de 12 mois) à compter de la date de dépôt de la demande
  • ayant 10 ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique maximum
  • présentant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 m€ au cours de l’exercice précédent (ce chiffre s’entend par entreprise - personne physique ou morale - et non par établissement quand il y a des établissements secondaires)
  • ne s'inscrivant pas dans le cadre d’une procédure collective
  • à jour de ses obligations sociales et fiscales
  • exerçant une activité (commerciale ou artisanale) de manière principale et non secondaire (soit plus de 50 % du CA)
  • disposant d’un bail commercial ou d’un bail professionnel.

Les entreprises dépendant du régime micro social sont éligibles à ce dispositif.

Ne sont pas éligibles :

  • activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution
  • activités financières et d’assurance
  • entreprises qui exercent des activités intragroupes et dont l’activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion
  • professions règlementées, les professions libérales, médicales et paramédicales
  • sociétés civiles immobilières (SCI)
  • entreprises des secteurs de la pêche et de l’agriculture.

Ce qui est financé

Pour obtenir le label éco-défis, l'entreprise doit réaliser 4 défis sur les thématiques suivantes :

La qualité de l’air

L’accessibilité

L’énergie

L’eau et les fluides

Les transports

Les déchets

Les écoproduits

La sensibilisation

La biodiversité.

La réalisation d’un défi supplémentaire dans le cadre du renouvellement du label est également recevable, avec production des justificatifs liés.

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal
  • acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location
  • projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI)
  • acquisitions financées en location financière (Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, crédit-bail, etc.)
  • dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel
  • dépenses consacrées à la publicité et à l’achat de marques
  • prestations de service (formation, transport, livraison, etc.)
  • coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même
  • factures réglées en espèces
  • investissements réalisés dans le cadre d’une mise au norme réglementaire
  • investissements ayant recours à la sous-traitance pour leur exploitation
  • renouvellement/remplacement sans plus-value
  • matériels et logiciels informatiques.

Montant

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Le cumul de l’ensemble des aides ne devra pas dépasser 70 % du total des investissements réalisés.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Questions

Q1Quel est le montant de Commerce et Artisanat - Eco-Défis ?

La fiche indique 40 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. »

Q2Faut-il rembourser Commerce et Artisanat - Eco-Défis ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Commerce et Artisanat - Eco-Défis ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : 46 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Commerce et Artisanat - Eco-Défis ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Commerce et Artisanat - Eco-Défis avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Le cumul de l’ensemble des aides ne devra pas dépasser 70 % du total des investissements réalisés. »

Q6Qui finance Commerce et Artisanat - Eco-Défis ?

Le financeur indiqué est Eurométropole de Metz. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12444, validée le 09/10/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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