Subvention Création
Fiche n° 11911 · Aide territoriale · Economie
Aide aux frais d'acquisition foncière
Financeur : CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Rurales de l’Entre-Deux-Mers peut prendre en charge une partie des frais d’actes d’une acquisition foncière, pour une entreprise qui s’installe à sa création.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 1 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 30 % des frais d’actes au plus, dans la limite de 1 000 €. Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique possible de 1 000 € si vous créez des emplois.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite aide plafonnée, sur des dépenses simples à justifier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Entreprises du territoire de la Communauté de communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers : artisans, commerçants et prestataires inscrits au RNE, entreprises agricoles, micro-entreprises, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, groupements.
- Chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés.
- À jour de vos obligations fiscales et sociales (ou sous moratoire).
- Territoire : 49 communes Targon, Sauveterre-de-Guyenne, Blasimon, Frontenac, Porte-de-Benauge, Romagne, Baigneaux, Gornac, Faleyras, Soulignac, Le Puy, Mourens et 37 autres
Pas pour
- Professions libérales.
- SCI et GFA.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 49 communes.
Comment l’obtenir
- Rassemblez le montant de vos frais d’actes.
- Téléchargez le règlement des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers (lien sur la fiche).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Télécharger le règlement des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers, lien relevé par la fiche le 02/10/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Pas d’aide d’un programme régional spécifique (par exemple FEDER et FEADER (Fonds européens de développement régional et agricole) : Fonds européens gérés le plus souvent par les régions. Ils cofinancent des projets d’entreprises, avec des règles de dossier et de justification plus lourdes. Lexique) déjà reçue pour le même projet.
- Le projet ne doit pas mettre en péril une autre entreprise de la même activité sur le territoire.
- La bonification pour création d’emploi suppose de compter moins de 10 salariés.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11911, validée le 21/09/2026
Objet
Accompagner la création d’entreprise dans le cadre de son installation.
Bénéficiaires
- entreprises artisanales inscrites au RNE
- entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE
- entreprises agricoles
- groupements et associations d’entreprises
- micro-entreprises
- entreprises de l’économie sociale et solidaire
- sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.
Ne sont pas éligibles : professions libérales.
Ce qui est financé
Frais d’actes.
Montant
Subvention représentant 30 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 1 000 €.
Une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d'emplois.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine
- ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER)
- compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi
- respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale
- ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux frais d'acquisition foncière ?
Subvention de 30 % des frais d’actes au plus, dans la limite de 1 000 €. Bonification possible de 1 000 € si vous créez des emplois.
Q2Faut-il rembourser Aide aux frais d'acquisition foncière ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux frais d'acquisition foncière ?
D’après la fiche : Entreprises du territoire de la Communauté de communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers : artisans, commerçants et prestataires inscrits au RNE, entreprises agricoles, micro-entreprises, ESS, groupements ; Chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés ; À jour de vos obligations fiscales et sociales (ou sous moratoire). Pas pour : Professions libérales ; SCI et GFA. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux frais d'acquisition foncière ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux frais d'acquisition foncière ?
Le financeur indiqué est CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11911, validée le 21/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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